Le rapport propose de définir le principe de neutralité et d’inscrire cette définition dans la loi (à l’article L. 32.1 du code des postes et des communications électroniques). Cette introduction dans la loi serait un…
Catégorie : Revue de presse
Paris, 14 avril 2011 – Aujourd’hui, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu ses conclusions sur l’affaire Scarlet/SABAM, dans laquelle un juge belge de première instance a ordonné à un…
[…] Les deux députées ont le mérite d’apporter des propositions relativement concrètes à un débat qui, jusqu’à présent, s’est limité à énoncer des grands principes, et à les confronter à la réalité du marché […]
[…] Dès les premières pages, le rapport recommande d’établir « certaines règles pour préserver l’Internet universel, immense bien collectif, qui ne doit pas être transformé au gré des intérêts de ses différents acteurs ».
Depuis quelques années […]…
La Quadrature du Net has welcomed the publishing of a cross party report that it said could serve as a benchmark for wider reaching European rules.
The group has published its own translation of the report,…
Contre le blocage d’Internet et pour la promotion d’une neutralité des réseaux, dont l’effectivité doit être surveillée: c’est un rapport engageant que les députés Laure de La Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS) ont remis…
Les concepteurs d’Internet ne souhaitaient pas prédire les innovations qui surviendraient que ce soit dans la couche inférieure ou dans la couche supérieure de l’architecture d’Internet.[…]
Cet écosystème est propice à l’innovation. La création du World…
[…] Le rapport fait 9 propositions sur 5 axes : consacrer la neutralité de l’Internet comme objectif politique, encadrer strictement les obligations de blocages de l’Internet, protéger l’universalité et garantir la qualité de l’Internet et…
[…] alors que le document de 86 pages est présenté à la presse en ce moment-même, les premières réactions sont unanimes : le rapport est bien plus rigoureux, audacieux et engagé que son prédécesseur chapeauté…
[…] the crux of this legislation is the simple idea that consumers should be able to control who has their personal information and what they’re doing with it.
The bill would require companies, including websites like…