The proposed Anti-Counterfeiting Trade Agreement, or ACTA, has been shrouded in secrecy, and the Bush and the Obama administrations have declared it unsuitable for public debate because divulging its contents could harm America’s “national security.”
El anteproyecto de ley de Economía Sostenible ha desatado una fuerte polémica en España por la disposición general que abre la puerta al corte de Internet y al cierre de webs que tengan contenidos P2P.…
L’IFPI, le syndicat mondial des éditeurs de musique, vient de rendre son rapport annuel sur la musique numérique pour 2009. Principaux enseignements de l’année écoulée, pour l’industrie du disque : une hausse de 25 %…
The Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), suggested by the US administration in 2007, aims to redefine global trade rules. The intention is to stem losses from counterfeiting and internet-mediated piracy of content like music and movies.
It…
La guerre d’Hadopi se gagnera d’abord et peut-être seulement sur la communication : la haute autorité vient de diffuser un appel d’offres avec pour objet les « conseils et réalisations des actions de communication et…
Europe’s ISP industry body has attacked a global copyright agreement, currently being negotiated in secret, that could lead to the disconnection of internet users who are accused of persistent copyright infringement.
Following the leak of the…
Hier a fuité l’analyse par la Commission européenne de la proposition des États-Unis concernant le chapitre « Internet » de l’ACTA. Ce document, tout en apportant de nombreuses précisions, confirme les craintes exprimées à l’encontre de cette…
Industry Minister Tony Clement, responding to accusations that an international anti-counterfeiting agreement will criminalize everyday activity by Canadians, says any such pact will be « subservient » to copyright rules created domestically.
Clement said suggestions that Canada will…
Négocié à l’abri du regard des citoyens, l’Accord de Commerce Anti-Contrefaçon prévoirait l’obligation pour les FAI de suspendre l’accès à Internet des pirates récidivistes, et de mettre en place des mesures de filtrage et de…
Notre lecture à première vue paranoïaque de la loi sur la fracture numérique se confirme à la vue de l’amendement suivant. Cet amendement a une certaine force puisqu’il a été déposé par le gouvernement.
Dans…