Le 14 février dernier, la commission des liberté publiques du Parlement européen a adopté à la quasi-unanimité des amendementsLa version adoptée de l’article 21 de la directive est la suivante:
1. Member States shall take the…
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Ces données […] peuvent leur être réclamées dans le cadre d’enquêtes de la police, de la gendarmerie, de la répression des fraudes, de la douane, du fisc ou encore de l’Urssaf.
L’Asic « envisage de déposer un…
[…] Les hébergeurs et fournisseurs de services sur le Net se voient ainsi imposés de conserver pendant un an un grand nombre de données personnelles des internautes, aussi bien en matière d’identité que d’activités.
Qui pourra…
Pour rappel, cette proposition de loi souhaitait « consacrer l’effectivité des libertés d’information et d’expression en ligne » et tout faire pour que le Net ne devienne pas qu’une simple galerie marchande, notamment du fait…
Mise-à-jour (1er mars) : La proposition de loi sur la neutralité du Net a été rejetée par 311 voix contre 218. Les députés qui se sont exprimés semblent toutefois s’accorder sur la nécessité de poursuivre…
La Quadrature du Net a envoyé sa réponse au pré-rapport de la mission d’information de l’Assemblée Nationale consacrée à la neutralité du Net.
La transmission des adresses IP à des sociétés tierces pourrait devenir bientôt illégale en Allemagne. […] les autorités chargées de la protection des internautes et des données aurait déjà pointé du doigt certains sites qui…
D’emblée, la saturation des réseaux par les usages est posée comme postulat, alors même que beaucoup s’accordent à dire qu’aucune étude indépendante n’a réellement été menée sur le sujet, quand d’autres y voient l’œuvre de…
[…] DH’s Love Child points us to the news that some EU politicians, in response to an initial plan to require filters to block sites deemed to have child pornography, have decided that a smarter…
[…] soyons clairs: ce filtrage, contrairement à ce qu’on nous dit, ne constitue en rien une lutte contre les réseaux de pédo-pornographie puisqu’il n’amènera pas à démanteler ces réseaux ou arrêter des pédophiles. Le premier…