Un an et demi après son installation, bilan de l’action de la Haute autorité.
Durant cette audition, un certain nombre de députés ont vivement critiqué l’existence et les missions de l’institution. Ce n’est pas la…
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Following a court ruling last week ordering two Belgian Internet service providers to block access to the Pirate Bay website, the organization has set up a new domain name to help users get around the…
Huit pays ont signé l’accord international anti-contrefaçon […]. Les pays signataires (Etats-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour) sont dans l’attente des trois autres acteurs des négociations (Union européenne, Mexique…
Brazil looks set to strike a blow against international anti-piracy treaty ACTA, with a bill under discussion in the country’s parliament that sets out a civil rights-based framework for the internet.
[…] key provisions include protection…
[…] les députés ont approuvé une disposition permettant aux services de la répression des fraudes (DGCCRF) de saisir un juge, pour demander le blocage par les fournisseurs d’accès à Internet d’un site violant le droit…
Lors l’examen du projet de loi sur la protection des consommateurs, l’Assemblée nationale a voté la possibilité pour les autorités chargées de la répression des fraudes de réclamer d’un juge toutes mesures, dont le blocage…
Paris, 4 octobre 2011 – À l’occasion de l’examen du projet de loi sur la protection des consommateurs, l’Assemblée nationale a décidé d’offrir à la DGCCRF la possibilité d’obtenir d’un juge le filtrage d’un site…
A leading data protection expert said Tuesday that the international anti-counterfeiting trade agreement (ACTA) is « badly-drafted, breaches many fundamental rights and lawmakers should throw it out and start from scratch. »
The study also expresses concern about…
Pour la Commission européenne, les compagnies de télécoms peinent à engager des dépenses significatives pour passer à la fibre optique. […]
« Nous voyons qu’aujourd’hui, pour le moment, les compagnies de télécoms hésitent à engager des dépenses…
The United States, Australia, Canada, Japan, Morocco, New Zealand, Singapore and South Korea signed the Anti-Counterfeiting Trade Agreement on Saturday, an accord targeting intellectual property piracy.
The deal, more than three years in the making and…