Paris, le 24 septembre 2015 — L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 23 septembre ses conclusions sur l’affaire « Maximilian Schrems contre Data Protection Commissionner ». L’avocat général, Yves Bot, préconise…
15-year-old ‘Safe Harbour’ agreement between the US and EU should not stop data transfers being suspended, legal counsel says. […]
It marks a major departure from the “Safe Harbour” data sharing agreement between the European Commission,…
Émission Le débat de midi diffusée sur France Inter le 27 juillet 2015 avec Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net.
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http://www.franceinter.fr/emission-le-debat-de-midi-internet-plus-fort-que-les-etats
Paris, le 21 septembre 2015 — La proposition de loi sur la surveillance internationale a été adoptée sans amendement et quasiment sans discussion le 16 septembre par la Commission de la défense nationale et des forces armées…
En fin de matinée, à la Hadopi, la Commission de protection des droits a dressé son bilan après cinq années d’activité. À cette occasion, Mireille Imbert-Quaretta, sa présidente, a déroulé ses prétentions pour l’avenir de…
Signs of split between EU apparatchiks and elected reps […]
On Tuesday evening, the so-called Umbrella Agreement was presented to the European Parliament’s civil liberties committee by Paraskevi Michou, acting director general of the EU Commission’s…
Législation : Les premières propositions de nomination à la tête de la CNCTR ont été dévoilées par le gouvernement et celles-ci ne font pas le bonheur des opposants à la loi renseignement. L’ancien directeur de la…
La commission européenne a proposé mercredi de remplacer l’une des clauses les plus controversées du futur traité de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Europe, par une « cour des investissements » qu’elle promet plus vertueuse. Objectif: donner…
La commission de la défense de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 16 septembre, sans modifications, la proposition de loi PS relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Le texte précise notamment que « peut être…
Le président de la CNCIS, l’actuel organisme de contrôle des activités des services qui doit être remplacé par la CNCTR dans le cadre de la loi renseignement, n’a pas souhaité être candidat à sa propre…