Plusieurs amendements parlementaires au projet de loi Hamon visent à mieux informer de la présence de DRM dans un matériel électronique, à empêcher le filtrage d’accès à la demande de la DGCCRF et le blocage de site sans passer par un juge. […]
La députée Laure de La Raudière (UMP) a déposé un amendement (n°374) pour éviter le blocage de sites sans passage par un juge.
Elle rappelle dans son exposé qu’aucun décret d’application correspondant n’a été publié depuis 2004 (date de la loi LCEN), et ajoute que « dans la logique du travail effectué par Corine Erhel et moi-même dans la précédent mandature sur le filtrage d’Internet […], il parait utile, afin de garantir les libertés individuelles de supprimer cet article, pris en 2004, dans un contexte d’utilisation d’Internet différent de celui d’aujourd’hui. Il faut s’assurer qu’une décision de justice puisse avoir lieu avant toute mesure de filtrage d’Internet. » […]
http://www.zdnet.fr/actualites/projet-de-loi-consommation-amendements-contre-les-drm-et-le-filtrage-39791774.htm