Remis à la fin du mois de mai par les sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier, le rapport d’information relatif « au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques » prénonise, parmi 15 propositions, d’affirmer dans la loi que l’adresse IP est une donnée à caractère personnel.
L’adresse IP est-elle, oui ou non, une donnée à caractère personnel ? La question n’est pas sans importance puisque de sa réponse dépend le régime juridique des collectes d’adresses IP, notamment par les entreprises chargées de surveiller les réseaux P2P. On se souvient par exemple que le Conseil d’Etat, en jugeant en 2007 que l’adresse IP n’était pas une donnée personnelle, avait obligé la CNIL à autoriser une chasse aux pirates qu’elle avait gelée. […]
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