Les 391 assignations à résidence ordonnées depuis le 13 novembre 2015 sont susceptibles d’être frappées d’illégalité. A en croire l’ordonnance du tribunal administratif de Pau, rendue mercredi 30 décembre 2015, le ministère de l’intérieur risque d’être confronté à un sérieux problème. […]
Le tribunal administratif de Pau souligne qu’« être informé, dès la notification d’une mesure portant restriction de la liberté d’aller et venir, de la durée pendant laquelle cette mesure est susceptible d’être mise en œuvre » est un droit. Ne serait-ce que pour que cette durée « puisse, le cas échéant, être utilement discutée devant le juge administratif ». Il est admis que les assignations décidées dans le cadre de l’état d’urgence prennent fin avec celui-ci, c’est-à-dire le 26 février. Mais ce n’est écrit nulle part ! […] Au-delà de ce cas, ce sont donc toutes les assignations à résidence qui violent aujourd’hui ce « droit » à être informé de la durée de la mesure. […]
Les tribunaux administratifs ont été officiellement encouragés par le Conseil constitutionnel à exercer un réel contrôle sur l’état d’urgence. Tout en rejetant le 22 décembre 2015 une question prioritaire de constitutionnalité sur l’assignation à résidence, l’estimant parfaitement conforme à la Constitution, il a rappelé que « le juge administratif est chargé de s’assurer que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu’elle poursuit ». Le Conseil constitutionnel a même précisé qu’outre la mesure elle-même « sa durée, ses conditions d’application et les obligations complémentaires dont elle peut être assortie doivent être justifiées et proportionnées ». Tout était dit.
http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/01/01/etat-d-urgence-le-reveil-des-tribunaux-administratifs_4840644_3224.html