Les députés vont voter aujourd’hui vers 17 heures, le projet de loi de programmation militaire (pdf). Le texte a soulevé de nombreuses critiques, que ce soit chez Renaissance Numérique, l’ASIC ou la CNIL laquelle a mal vécu le fait d’être mise sur la touche. PC INpact a cependant voulu se replonger dans ces dispositions pour tenter de mesurer l’ampleur de la surveillance en ligne qu’elles organisent en France […]
Aujourd’hui, les données que peuvent réclamer la police et la gendarmerie visent non les contenus des messages, mais « les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux données techniques relatives aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date de la communication » (article L.34-1-1 du Code des postes et des télécommunications)
Le faible encadrement de ces demandes administratives avait été dénoncé très tôt par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) selon laquelle « ces mesures dérogent évidemment aux principes fondamentaux de protection des libertés (…)une fois encore, au développement des pouvoirs de police administrative dans la mise en place de ce système de surveillance d’une activité privée des citoyens dans des lieux d’expression publics que sont les cybercafés, le tout au détriment des prérogatives auparavant laissées à la seule autorité judiciaire gardienne des libertés. C’est d’abord cette dérive qui est inquiétante. »
Au Sénat, à l’initiative du sénateur Jean Pierre Sueur, la loi de programmation militaire a été l’occasion d’un grand ménage : le provisoire a été gommé pour graver dans le marbre ce dispositif tout en unifiant le recueil prévu par la loi du 10 juillet 1991 (interceptions de sécurité, et donc le contenu des messages) et celui orchestré par la fameuse loi exceptionnelle de 2006 . […]
http://www.pcinpact.com/news/84680-comment-va-sorganiser-surveillance-dinternet-en-france.htm