Le projet de loi sur la consommation veut autoriser la DGCCRF à réclamer du juge « toute mesure » contre les services en ligne, et donc le blocage d’accès à un site. Corine Erhel et d’autres parlementaires socialistes réclament un rapport sur la justification de ces mesures. Dans l’année suivant le vote de la loi. […]
Comme le texte autrefois défendu par Frédéric Lefebvre, le projet de loi Hamon veut permettre à la DGCCRF de demander au juge « toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». La direction de la répression des fraudes serait donc en mesure de réclamer le blocage d’accès à un site, mesure imposée par le juge s’il estime proportionnée à l’infraction au droit de la consommation. […]
L’idée avait été très critiquée par le PS lorsque l’UMP proposait une mesure similaire. Aujourd’hui, Lionel Tardy a été l’un des rares à avoir tiré la sonnette d’alarme. S’il n’a pas soutenu son amendement, il réclamait néanmoins le colmatage de cette nouvelle brèche. […]
Côté PS, la fougue du passé s’est assagie. Plusieurs députés de l’actuelle majorité, dont Corine Erhel, demandent au gouvernement dans un autre amendement la remise d’un rapport « sur les effets et la justification des mesures de blocage légales » dans le délai de 12 mois. Ainsi, ils veulent que l’on s’interroge sur la justification du blocage après avoir voté son principe. […]
http://www.pcinpact.com/news/80569-justification-blocage-deputes-ps-confondent-charrue-et-boeuf.htm