Le débat actuel au parlement européen sur la réforme de l’encadrement des données personnelles suscite des interrogations auprès des parlementaires français. […]
Du côté de l’Assemblée nationale, Édouard Courtial a interrogé cette fois Arnaud Montebourg sur le statut de l’adresse IP, un moyen permettant potentiellement d’identifier une personne. « Bien que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans une décision en date du 24 novembre 2011, que les adresses IP sont des données protégées à caractère personnel, la jurisprudence nationale semble ne pas être complètement établie en la matière. » […]
La Cour d’appel de Paris estimait encore dans une décision du 27 avril 2007 que « l‘adresse IP ne [permettait] pas d’identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l’autorité légitime pour poursuivre l’enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur d’accès l’identité de l’utilisateur ». Refuser le statut de donnée personnelle à l’adresse IP a pourtant des effets radicaux : « considérer que l’adresse IP ne constitue pas une donnée personnelle aboutirait à exclure du champ d’application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du contrôle de la CNIL l’ensemble des traitements réalisés à partir de la collecte d’adresses IP » remarquaient les sénateurs Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier dans un rapport sénatorial sur « La vie privée à l’heure des mémoires numériques. » […]
http://www.pcinpact.com/news/78413-quel-statut-accorder-aux-donnees-personnelles-et-a-l-adresse-ip.htm