La résolution sur la neutralité du Net adoptée au Parlement européen

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Paris, le 20 octobre 2011 – La commission « Industrie » du Parlement européen a adopté à l’unanimité la résolution sur la neutralité du Net. À travers ce vote demandant à la Commission européenne d’évaluer rapidement le besoin de légiférer, le Parlement prend une position forte en faveur de la neutralité du Net. La pression s’accroît sur la Commissaire européenne Neelie Kroes qui pourrait être contrainte d’abandonner son approche attentiste et de prendre des mesures concrètes.

La résolution adoptée à l’unanimité par la commission Industrie (ITRE) du Parlement européen, qui a été farouchement négociée1http://www.laquadrature.net/en/finalization-of-eu-parliaments-weak-net-neutrality-resolution, est un texte positif dans l’ensemble. Il engage le Parlement européen sur plusieurs points cruciaux :

  • Ce texte est un engagement politique fort en faveur de la neutralité du Net. Il propose une définition utile de la neutralité du Net et des pratiques de gestion de traffic qui nuisent aux libertés des utilisateur et à la concurrence2Voir l’amendement de compromis 8: [The EU Parliament] « calls on the Commission consequently to guard that Internet Service Providers do not block, discriminate against, impair, or degrade the ability of any person to use a service to access, use, send, post, receive, or offer any content, application, or service of their choice irrespective of source or target« . https://www.laquadrature.net/wiki/Network_Neutrality_resolution_amendments#Compromise_amendment_8_.2B.2B.
  • La résolution demande également à la Commission européenne de sortir de son attitude attentiste en évaluant la nécessité d’une réglementation en matière de neutralité du Net, dans les six mois suivant la publication de l’étude des régulateurs européens des télécoms au sujet des pratiques discriminatoires des opérateurs3L’étude de l’office régulateurs européens des communications électroniques (BEREC) est attendue pour février 2012..

Toutefois, la résolution se refuse à demander une action législative immédiate pour protéger la neutralité, ou des sanctions à l’encontre des fournisseurs d’accès Internet (FAI) qui restreignent l’accès à Internet de leurs abonnés. Elle comporte également une imprécision majeure4http://www.laquadrature.net/en/major-loophole-remains-in-net-neutrality-resolution qui pourrait être interprétée comme l’acceptation de restrictions sur l’Internet mobile au prétexte d’une supposée congestion des réseaux5Voir le paragraphe 7 de la résolution, tel qu’amendé par l’amendement de compromis 10: https://www.laquadrature.net/wiki/Network_Neutrality_resolution_amendments#Compromise_amendment_10_-.

« Bien qu’assez faible, la résolution adoptée constitue un engagement politique du Parlement européen en faveur de la neutralité du Net, et tend à empêcher les opérateurs télécom de restreindre l’accès à Internet de leurs abonnés. La pression augmente sur la commissaire Neelie Kroes et les régulateurs européens des télécoms pour qu’ils légifèrent sur la question. Mme. Kroes doit abandonner sa position attentiste et prendre des mesures concrètes pour protéger la concurrence, l’innovation ainsi que la liberté d’expression et la vie privée des citoyens. », a déclaré Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Le texte adopté aujourd’hui lors du vote de la commission ITRE sera présenté en séance plénière lors d’un vote prévu pour fin novembre, sans possibilité d’amendement.

References   [ + ]

1. http://www.laquadrature.net/en/finalization-of-eu-parliaments-weak-net-neutrality-resolution
2. Voir l’amendement de compromis 8: [The EU Parliament] « calls on the Commission consequently to guard that Internet Service Providers do not block, discriminate against, impair, or degrade the ability of any person to use a service to access, use, send, post, receive, or offer any content, application, or service of their choice irrespective of source or target« . https://www.laquadrature.net/wiki/Network_Neutrality_resolution_amendments#Compromise_amendment_8_.2B.2B
3. L’étude de l’office régulateurs européens des communications électroniques (BEREC) est attendue pour février 2012.
4. http://www.laquadrature.net/en/major-loophole-remains-in-net-neutrality-resolution
5. Voir le paragraphe 7 de la résolution, tel qu’amendé par l’amendement de compromis 10: https://www.laquadrature.net/wiki/Network_Neutrality_resolution_amendments#Compromise_amendment_10_-