[PCINpact] Fair Use : le Brésil envisage de sanctionner l’abus de verrous

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Le Brésil planche actuellement sur la réforme de son droit d’auteur […] Le point intéressant se concentre à l’article 107 du projet. Celui-ci vise, par effet balancier, à sanctionner les abus de protection qui viendrait pourrir, diminuer voire interdire les fameux usages légitimes (« fair use »).

Le projet brésilien interdit donc les sur-protections, ou l’usage des verrous numériques qui viendraient empêcher les usages légitimes comme la copie privée […] ou qui protégeraient des œuvres au-delà de leur durée de protection patrimoniale, et donc, tombées dans domaine public.

http://www.pcinpact.com/actu/news/58212-bresil-fair-use-hadopi-dadvsi.htm