La Commission des lois du Sénat a fait évoluer le texte de loi du gouvernement, supprimant ainsi un amendement voté par les députés. Loppsi 2 n’impose plus de recourir au juge pour valider le filtrage d’un site Web.
La Commission et le rapporteur estiment que « la censure du Conseil constitutionnel avait alors porté sur le pouvoir donné à l’autorité administrative de restreindre ou limiter l’accès à Internet considéré comme une atteinte à la liberté individuelle. »
Les sites bloqués, jugeant ce filtrage injustifié, pourront contester la décision administrative « dans les conditions de droit commun. »
http://www.zdnet.fr/actualites/loppsi-2-le-blocage-des-sites-sans-intervention-du-juge-reintroduit-39752263.htm