Persistent illegal downloaders face having their internet links disconnected under a secret trade deal being negotiated by developed nations this week, according to activists and industry groups.

http://www.ft.com/cms/s/0/aeecd740-0c55-11df-8b81-00144feabdc0.html?nclick_check=1

[…] un amendement du député UMP Lionel Tardy, adopté à l’unanimité contre l’avis du rapporteur, instaure la nécessité d’avoir recours à une décision judiciaire avant de pouvoir bloquer un site Internet.

[…] certaines dispositions importantes, et…

Paris, le 28 janvier 2010 La Quadrature du Net se rassure de l’adoption à l’unanimité en Commission des Lois d’amendements à la loi LOPPSI déposés par le député Tardy. Ils imposent une validation de…