Paquet Télécom : une occasion manquée pour les droits des citoyens

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Paris, le 24 novembre 2009 – Il n’y a aucune raison de fêter le résultat global du Paquet Télécom. Le texte final voté aujourd’hui est loin d’être satisfaisant : il comporte certes quelques protections pour les consommateurs, mais elles ne font pas le poids face aux lacunes et menaces pour les droits fondamentaux contenues dans le reste du texte.

Malgré les perspectives optimistes1Voir le communiqué de presse de la Commission à propos de l’adoption du Paquet Télécom : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/09/513&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr de la Commission sur cette réforme majeure du secteur européen des télécommunications, les éléments nuisibles inclus dans le texte final pourraient représenter un recul dans de nombreux États membres en ce qui concerne la défense du droit fondamental à l’accès à Internet. Contrairement à l’« amendement 138 » original2L’amendement 138 indiquait qu’aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires. Lire l’amendemant complet et ses évolutions : http://www.laquadrature.net/en/an-evolution-of-amendment-138, la soi-disant Internet Freedom Provision (littéralement : disposition de liberté sur Internet)3Voir notre analyse de cette disposition : http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Amendment138_compromise_20091105 laisse la porte ouverte aux restrictions sur l’accès à Internet sans décision judiciaire préalable4Malgré ces insuffisances, il restera néanmoins possible de contester les lois similaires à HADOPI, en montrant qu’elles ne sont pas conformes à une «procédure préalable juste et impartiale» et qu’elles ne respectent pas le droit à la vie privée.. Un autre point faible de cette disposition est qu’elle ne s’applique qu’aux mesures prises par les États membres et que, par conséquent, elle n’interdit pas les pratiques dangereuses de gestion de trafic telles que le filtrage ou l’établissement de priorités de contenus, services et applications par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Le Paquet Télécom adopté autorise donc des pratiques discriminantes anti-concurrentielles, préjudiciables à l’innovation et aux libertés, qui pourront être mises en place par les opérateurs des infrastructures. Ces derniers seront ainsi en mesure de façonner les flux d’information au gré de leurs intérêts commerciaux.

Ainsi, même si elle est est encourageante, la déclaration de la Commission à propos la neutralité du Net5Voir la déclaration de la Commission à propos de la neutralité du Net : http://www.laquadrature.net/wiki/Commission_Declaration_on_Net_Neutrality_20091123 ajoutée au Paquet Télécom n’a aucun effet normatif. Tandis que les États-Unis sont sur le point d’imposer la neutralité du Net aux FAI fixes et mobiles, le législateur européen a refusé de garantir ce principe fondamental dans la législation européennes. Cela est d’autant plus inquiétant que des pratiques dangereuses6Voir notre communiqué de presse à propos d’une annonce récente de Vodafone, et les pratiques de filtrage de l’ « internet mobile » par Orange, SFR et Bouygues Telecom de la part des FAI se multiplient.

Des zones d’ombre subsistent dans le texte et sont laissées à l’interprétation des juges et les lois sur la concurrence ne suffiront assurément pas à garantir les droits des citoyens. De plus, le manque de clarté de nombreuses dispositions exigera un examen attentif lors de la transposition et de l’application des directives du Paquet Télécom.

Pour ces raisons, il est regrettable que le consensus politique, peu critique, sur le Paquet Télécom, mené par les rapporteurs Catherine Trautmann et Malcom Harbour, ne reflète pas les inquiétudes profondes de millions d’Européens quant à la protection des libertés sur Internet.

« Alors qu’en France, le Conseil constitutionnel a récemment déclaré que la liberté d’expression et de communication impliquait la liberté d’accès à Internet7Décision 2009-580, disponible à l’adresse http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html, point 12 : Considérant qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : “La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi” ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services, le législateur européen n’a pas fait assez pour protéger les droits fondamentaux des citoyens. Sous la pression des États membres et d’intérêts particuliers, le parlement a franchement reculé par rapport à sa position initiale forte en faveur d’un Internet ouvert, neutre et compétitif. L’Union européenne vient de rater une occasion historique d’affirmer l’importance cruciale de l’accès libre à Internet pour le futur de nos sociétés et n’a pas su résister à la volonté des gouvernements nationaux et des entreprises d’être en position de prendre le contrôle des infrastructures de communication. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

References   [ + ]

1. Voir le communiqué de presse de la Commission à propos de l’adoption du Paquet Télécom : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/09/513&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr
2. L’amendement 138 indiquait qu’aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires. Lire l’amendemant complet et ses évolutions : http://www.laquadrature.net/en/an-evolution-of-amendment-138
3. Voir notre analyse de cette disposition : http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Amendment138_compromise_20091105
4. Malgré ces insuffisances, il restera néanmoins possible de contester les lois similaires à HADOPI, en montrant qu’elles ne sont pas conformes à une «procédure préalable juste et impartiale» et qu’elles ne respectent pas le droit à la vie privée.
5. Voir la déclaration de la Commission à propos de la neutralité du Net : http://www.laquadrature.net/wiki/Commission_Declaration_on_Net_Neutrality_20091123
6. Voir notre communiqué de presse à propos d’une annonce récente de Vodafone, et les pratiques de filtrage de l’ « internet mobile » par Orange, SFR et Bouygues Telecom
7. Décision 2009-580, disponible à l’adresse http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html, point 12 : Considérant qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : “La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi” ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services

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