Guy Bono, conseiller municipal de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), ancien eurodéputé.
Le Conseil constitutionnel a décidé de valider, jeudi 22 octobre, l’essentiel de la loi Hadopi 2 sur le téléchargement illégal. Que pensez-vous d’une telle décision ?
Guy Bono : Cela n’est pas surprenant, à partir du moment où l’on supprime l’idée, que je défendais au niveau européen, que seule une autorité judiciaire et non une autorité administrative peut couper l’accès à Internet. […]
La loi Hadopi 2 peut-elle être appliquée, d’un point de vue technique et juridique ?
Cette loi ne servira strictement à rien. Elle n’est pas applicable, elle va créer des situations assez particulières, notamment avec les systèmes WiFi, car des personnes qui n’ont pas téléchargé vont se retrouver devant la justice. Le fond du problème de la rémunération des créateurs ne provient pas du téléchargement. […]
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/10/23/la-loi-hadopi-2-n-est-pas-applicable_1257807_651865.html