Dans les observations du gouvernement faites au Conseil Constitutionnel, il ne fait pas de doute : les dispositions d’Hadopi 2 mettent en place « un dispositif rationnel, cohérent et équilibré » respectant scrupuleusement la décision Hadopi 1 qui avait insufflé la gifle que l’on sait. Le gouvernement demande ainsi au Conseil de rejeter le recours du PS. Il indique au passage que la téléphonie 3G sera également visée par Hadopi 2, que les dommages et intérêts pourront être très importants… et qu’il n’y aura pas de suspension pour 10% de la population.
Pour démonter les arguments de l’opposition, le gouvernement fait d’abord savoir que « les membres de la commission de protection des droits et les agents assermentés de l’autorité accompliront (…) une série de diligences permettant à partir des éléments préliminaires de l’infraction transmise par les agents des sociétés d’ayants droit, de dégager de manière solide les faits susceptibles de donner lieu à la mise en mouvement de l’action publique par le parquet ». Le gouvernement passe rapidement sur ces faits « solides » qui permettent de mettre en mouvement cette action : c’est, on le sait, l’adresse IP, maigre série de chiffres dont on connait la fragilité et les facilités de falsification. L’opposition avait fait valoir que ce secteur s’adonne mal aux procédures mitraillettes puisqu’il s’agit d’infractions techniques où les analyses approfondies priment avant l’évidence.
Le gouvernement assure que la procédure sera contradictoire. Argument ? L’internaute « pourra » faire valoir ses observations, et donc échanger avec l’Hadopi. Et, c’est juré, les cas les plus épineux donneront lieu à convocation. L’opposition au contraire, reproche à Hadopi que l’audition de la personne soupçonnée soit une simple faculté, une option. « La garantie des droits des citoyens impose, dans le cadre d’un tel contentieux, qu’une audition soit réalisée au stade de la constitution du dossier d’incrimination tout particulièrement lorsque, durant la phase de jugement, il est prévu une procédure pénale simplifiée sans audience » expliquait le PS
Le PS estime aussi cette « négligence caractérisée » comme trop floue. Mais peu importe pour le gouvernement : il revient au décret de définir les éléments constitutifs d’une contravention pas à la loi. Il n’y a donc pas d’incompétence négative. Le ministère de la Culture dit simplement qu’il y aura négligence caractérisée quand l’abonné n’aura pas sécurisé son accès malgré une mise en demeure de le faire. Les spécialistes de la sécurisation et ceux qui rêvent de placer sous surveillance tous les PC de France n’en seront que satisfaits.
http://www.pcinpact.com/actu/news/53630-hadopi-observations-gouvernement-ministere-culture.htm