Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution l’ensemble de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
http://www.lesechos.fr/info/comm/300378614.htm