Les députés PS ont déposé, lundi 28 septembre, devant le Conseil constitutionnel un recours contre la loi Hadopi 2 sur le téléchargement illégal. Dans la saisine, dont Ecrans.fr publie des extraits, les députés socialistes estiment que la loi Hadopi 2, définitivement adoptée par le Parlement le 22 septembre, « encourt les mêmes critiques » que la loi Hadopi 1, en partie censurée par le Conseil constitutionnel le 10 juin. Ils « estiment nécessaire que soit soulevée la question de la constitutionnalité de l’ensemble de la loi ».
[…] Pour éviter d’encombrer les tribunaux, tout en maintenant un traitement massif, le gouvernement a opté pour l’ordonnance pénale. Il s’agit d’une procédure simplifiée, devant un juge unique, sans audience, ni débat contradictoire.
Selon la saisine des députés PS, « cette intervention judiciaire ne constitue qu’un habillage commode pour contourner la décision » du Conseil et ne respecte pas le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence. […]
Autre problème soulevé par les parlementaires socialistes : la remise en cause du principe d’égalité devant la loi pénale. La suspension de l’accès à Internet sera délicate dans les zones non dégroupées, pour lesquelles les fournisseurs d’accès peuvent difficilement couper Internet sans toucher à l’offre de téléphonie ou de télévision. […]
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/09/28/hadopi-2-le-ps-saisit-le-conseil-constitutionnel_1246409_651865.html