Le Conseil National des Barreaux a pris connaissance avec étonnement (sic) de la dernière rédaction de l’article 1er du projet de loi HADOPI 2, qui substitue à l’assistance par un « avocat », l’assistance par un « conseil » de son choix de l’internaute mis en cause.
Le Conseil National (CNB) n’y va pas par quatre chemins et « demande la modification de la rédaction de l’article 1er du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet afin que le terme « avocat » soit substitué à celui de « conseil » au nouvel article L.331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle ».
http://www.droit-technologie.org/actuality-1269/la-conseil-national-des-barreaux-se-mele-d-hadopi-ii-et-reclame-un-ame.html