Mise à jour 27 juillet 2009. Dans le texte amendé par la commission des finances, on assiste à un glissement sensible du rôle de « l’Autorité de régulation des jeux en ligne » (ARJEL) dans le filtrage des sites.
Si dans la version initiale du projet de loi (voir ci-dessous), le pouvoir de filtrage revenait au final au juge, dans la version amendée par la Commission des finances, il reste dans les mains de l’autorité.
ARJEL = HADOPI ? ; Le gouvernement pas favorable au dessaisissement du juge
Première diffusion 28 avril 2009 : Pas d’agrément ? Filtrage ; Une coupure ordonnée par un juge à l’hébergeur ou au FAI ; Le filtrage s’installe
http://www.pcinpact.com/actu/news/50591-filtrage-jeux-paris-ligne-juge.h…