On le sait, un des articles (3ter) du projet de loi Hadopi 2 va permettre de punir le pirate présumé d’un téléchargement. […]
Dans une série d’amendements qu’il s’apprête à déposer, le député UMP Lionel Tardy estime que cet article est « lourdement inconstitutionnel ». Le motif ? L’atteinte au principe de la légalité des délits et des peines.
Non proportionnalité, présomption de culpabilité, incohérence…
Pour le député, également informaticien, mieux vaut arrêter le massacre : « La sécurisation d’un accès à internet est très difficile à réaliser techniquement. Une adresse IP peut toujours être piratée, puisqu’il ne s’agit que d’une série de chiffres. Même pour un spécialiste de l’internet, il est très difficile de prouver qu’un accès a été piraté […]
http://www.pcinpact.com/actu/news/51890-lionel-tardy-amendements-hadopi-…