Le Conseil d’Etat « n’a pas formulé de réserves » sur la philosophie du projet de loi sur les sanctions en cas de téléchargement illégal, présenté mercredi dernier en Conseil des ministres, a-t-on affirmé mardi au ministère de la Culture.
Le ministère était interrogé par l’AFP sur une information de La Tribune selon laquelle le Conseil d’Etat aurait « vivement critiqué » le texte surnommé « Hadopi 2 » qui prévoit les sanctions (amendes, suspension de l’accès à internet) en cas de téléchargement illégal.
Selon le quotidien, « plusieurs risques d’inconstitutionnalité ont été soulevés mais le gouvernement est passé outre ». […]
http://www.lesechos.fr/info/comm/afp_00162086-hadopi-2—-pas-de-reserves–du-conseil-d-etat–selon-le-ministere.htm