Désormais, les FAI norvégiens ne peuvent pas conserver plus de trois semaines les données de connexion de leurs abonnés. De plus, le seul cabinet autorisé en Norvège à collecter les adresses IP des internautes suspectés de piratage s’est vu refuser sa demande de renouvèlement d’autorisation. […]
En France, le Conseil constitutionnel a lui-même demandé lors de la censure de la loi Hadopi à ce que les autorisations de la CNIL délivrées aux chasseurs de pirates soient de nouveau étudiées à la lumière des nouvelles procédures judiciaires qu’elles permettent.
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