Dans la décision du conseil Constitutionnel, un rapide passage doit être examiné de près. C’est celui concernant l’article 10 de la loi Création et internet.
Cet article 10 est un élément fondamental du projet. Nous y avions décelé le cheval de Troie du filtrage ou du blocage appliqué à la propriété intellectuelle. En effet, cet article dit en substance qu’en cas d’atteinte à un droit d’auteur, le tribunal de grande instance (…) « peut ordonner à la demande des titulaires de droits (…)toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte (…) à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » Si l’on décode, si une major découvre que quelqu’un propose l’intégrale de Bézu sur les réseaux P2P, la société peut demander au juge la mise en place d’un filtrage préventif ou curatif.
http://www.pcinpact.com/actu/news/51335-filtrage-encadrement-contradictoire-conseil-constitutionnel.htm