La haute juridiction a censuré la principale disposition du texte « Création et Internet », celle permettant à l’Hadopi de suspendre l’abonnement à Internet. Seul le juge pourra prendre une sanction, ce qui vide le texte bâti sur le couple prévention – sanction de sa substance. […]
Le texte de loi « Création et Internet » a presque disparu. Hier, le Conseil Constitutionnel, saisi par les députés socialistes qui avaient soulevé les onze points d’inconstitutionnalité, a censuré les principales dispositions du texte, donnant raison à ses détracteurs qui l’estimaient attentatoire aux libertés publiques.
http://www.lesechos.fr/info/hightec/300354287.htm