Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi – la « riposte graduée » – sur le téléchargement illégal. Considérant qu' »Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation », et qu' »en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime », le Conseil rappelle dans sa décision que « c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux ».
Le Conseil constitutionnel estime donc que le projet de loi enfreint deux articles de la déclaration des droits de l’homme de 1789, qu’il est également chargé de défendre. D’abord, l’article 11 qui protège « la liberté de communication et d’expression » et qui « fait l’objet d’une constante jurisprudence protectrice », expliquent les sages. A ce titre, le pouvoir de « restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement » ne peut « incomber qu’au juge », affirment-ils. […]
« J’exulte », s’est exclamé Patrick Bloche, député PS de Paris et fervent opposant au projet de loi, contacté par Le Monde.fr. « Cette décision correspond exactement à notre position qui est de dire qu’Internet est un droit fondamental. »
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/06/10/hadopi-le-conseil-constitutionnel-censure-la-riposte-graduee_1205290_651865.html