Le Conseil constitutionnel a suscité un nouveau rebondissement dans le feuilleton de la loi « Création et Internet »
Qui peut sanctionner le téléchargement illégal sur Internet ?
Le Conseil constitutionnel a relancé, mercredi 10 juin, l’interminable débat législatif en jugeant que la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) n’avait pas le pouvoir de restreindre l’accès à Internet des usagers fautifs. Pour les sages du Palais-Royal, cet accès constitue une liberté fondamentale dont la restriction ne peut être décidée que par le pouvoir judiciaire.
Cette position rejoint celle qu’avait exprimée le Parlement européen, le 6 mai, en estimant à une très large majorité que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être limités sans « décision préalable des autorités judiciaires ». Interpellée plusieurs fois sur le sujet, la ministre de la culture et de la communication Christine Albanel avait répété qu’elle ne voyait là aucune menace pour la mise en œuvre de la loi « Création et Internet »… […]
Quel avenir pour la loi ?
Jeudi, le Parti socialiste a invité à une réécriture totale du texte,
http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2376080&rubId=25041