Dans un rapport sénatorial sur « La vie privée à l’heure des mémoires numériques » publié aujourd’hui, Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier demandent à ce que l’adresse IP soit une bonne fois pour toutes déclarée comme une donnée personnelle. Cette affirmation, l’une des quinze exprimées dans ce rapport, veut clarifier un statut juridique qui se cherche, après plusieurs décisions contradictoires.
Des décisions contradictoires
Christine Albanel : l’adresse IP n’est pas une donnée personnelle
L’adresse IP, un moyen d’identification comme une adresse postale
Sécurité > Liberté
http://www.pcinpact.com/actu/news/51190-adresse-ip-donnee-personnelle-senat.htm?vc=1