Les députés socialistes ont soumis à la haute autorité française onze points jugés contraire à la Constitution, comme la « double peine ». Réponse dans un mois.
Mise à jour le 19 mai 2008
C’était attendu ce 19 mai, et c’est désormais confirmé. Les députés socialistes ont saisi aujourd’hui le Conseil constitutionnel à propos de la loi Création et Internet, adoptée le 12 mai dernier par l’Assemblée nationale, et le lendemain par le Sénat. Les députés communistes et verts se sont associés à cette saisine.
Dans l’exposé des motifs de leur recours, les députés socialistes estiment que le dispositif prévu « est aisément contournable, contre-productif, inapplicable et coûteux ». […]
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