Vendredi dernier, le Journal Officiel de l’Union européenne a publié trois textes issus du Paquet Télécom, adopté par le Parlement Européen le 24 novembre dernier. Soit un règlement (qui institue la création d’un nouvel Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et deux directives relatives au secteur des communications électroniques. On y retrouve les articles liés à la neutralité du net, finalement adoptés, malgré de vives oppositions et mises en garde. [...]

La longue marche d’un amendement censé garantir droits et libertés des citoyens sur Internet, finalement passé à la trappe, illustre, encore une fois, le déficit de démocratie de l’Union européenne. L’histoire législative qui suit met en lumière la prégnance du pouvoir des États sur celui des élus européens.

C'est fait ! Hier, avec une majorité plus que confortable par 510 voix pour, 40 contre et 24 abstentions, le Paquet Télécom a été adopté par les députés européens, quelques jours après l'adoption par les 27 états membres.

L'amendement 138 (ex Bono et Cohn-Bendit) a été soigneusement dégraissé afin de "plaire" aux différents intérêts concernés, à savoir les lobbys, les gouvernements nationaux et, à mon sens dans une moindre mesure, aux partisans du libre échange non filtré, qu'il soit commercial ou d'opinion. [...]

C'est bouclé : le Parlement européen vient d'adopter le Paquet Télécoms, et ce quelques jours après les 27 États membres. C'est évidemment la version molle de l'amendement 138 qui a été retenue. Un texte qui donne l'impression de quelques avancées, mais qu'on retrouve en fait déjà dans la Convention européenne des droits de l'Homme. À ce jour, rien n'empêche les États membres de cloner la législation Hadopi française.

C’est encore une petite claque pour le Gouvernement français et son empressement à vouloir imposer la loi Hadopi. Il ne sera pas possible de couper Internet à un usager sans que les droits de la défense et le droit d’être entendu soient appliqués. [...]

N’oublions pas que Nicolas Sarkosy était intervenu lui-même en écrivant à José Manuel Barroso, le président de la Commissiojn européenne, pour que l’amendement 138 ne vienne pas entraver la décision de la France. [...]

Un compromis a été trouvé au niveau européen pour fixer les conditions de suspension d'accès au net en cas de téléchargement illégal.

Le Conseil de l'UE, la Commission et le Parlement européens sont parvenus dans la nuit de mercredi à jeudi à un accord portant sur la réforme des télécoms proposée dès novembre 2007 par Bruxelles.

Ce nouveau texte, qui succèdera à la réglementation de 2002, intègre une nouvelle disposition dite « liberté sur Internet », qui devrait rassurer les internautes inquiets de voir leur accès à Internet bloqué sans procédure équitable dans le cadre d'une riposte graduée telle que l'envisagent la France et l'Angleterre. [...]

Le Paquet Télécom est un ensemble de directives européennes concernant le marché des télécommunications (ligne fixe, téléphonie mobile et accès Internet). Ce paquet aurait pu être adopté rapidement si les députés européens et les représentants des Etats-membres ne s'affrontent pas sur une disposition: l'amendement 138. [...]

[...] Dans la nuit, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement Européen sont arrivés à un accord sur [l'amendement 138 du paquet télécom], qui semble globalement positif. Il comprend par exemple la référence au droit à une « procédure préalable équitable et impartiale » et au respect de la présomption d'innocence.