Paris, 4 mai 2011 – La Quadrature du Net dénonce le simulacre de consultation1 sur la transposition des directives européennes du Paquet Télécom2 annoncée par le gouvernement. En pratique, le gouvernement a fait le choix d'éviter tout débat démocratique en transposant cette législation européenne cruciale pour l'avenir d'Internet.

• 1. http://www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=5390&rub=1
• 2. Voir le web-dossier de La Quadrature sur le Paquet Télécom : http://www.laquadrature.net/fr/Telecoms_Package

La Quadrature du Net publie aujourd'hui sa réponse à la consultation publique sur la transposition du Paquet Télécom en droit national, lancée par la Direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS, rattachée à Bercy). La Quadrature appelle le législateur à garantir la protection de la neutralité du Net.

« Comme elle l’a déjà déclaré le 6 octobre, la Commission peut accepter cet amendement (138), qui a été adopté par le Parlement européen réuni en séance plénière à une majorité des neuf dixièmes (MEMO/08/681). La Commission considère cet amendement comme un rappel important des principes fondamentaux de l’ordre juridique communautaire, et notamment des droits fondamentaux des citoyens.

Paris, 26 novembre 2009 - La Quadrature du Net appelle les citoyens européens à proposer des questions visant à amener la prochaine Commission Européenne (2010-2014) à expliquer ses positions concernant les libertés des citoyens sur Internet.

Strasbourg, 20 Octobre 2009 – Rapporteure sur le Paquet Télécom, Catherine Trautmann va encore une fois essayer d'imposer le remplacement de l'amendement 138. Dans sa proposition, elle remplace la protection efficace de la liberté d'expression, obtenue par le fait qu'une décision judiciaire doit être prise préalablement à l'application de sanctions telles que la riposte graduée, par "le droit à un examen judiciaire efficace et opportun." Mais le droit à un procès équitable peut-il être une réalité pour quelqu'un qui est privé de son accès à Internet, moyen essentiel d'expression et de communication dans le monde d'aujourd'hui ?

La Quadrature du Net a envoyé une lettre ainsi qu'un mémo1 au députés européens pour les enjoindre de protéger les pouvoirs du Parlement européen en rejetant la proposition inquiétante du Conseil visant à remplacer l'amendement 138. En vertu de la proposition du Conseil, le droit au procès équitable, pourtant au fondement même de l'idée de justice dans un État de droit, pourrait être limité dans le but « d'assurer la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique, la prévention, le déroulement d'enquêtes, la détection et les poursuites concernant des infractions criminelles ».

L'amendement 138 est nécessaire afin de s'assurer que la législation relative à Internet protège les droits fondamentaux garantis par le droit communautaire. Il est désormais temps pour les deux institutions de travailler dans un esprit de coopération afin d'améliorer la rédaction de l'amendement tout en préservant le principe .

• 1. Download the memo at http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20091012_Debunking_Councils_arguments_against_am138V2.pdf

Alors que se déroulent les négociations dans le cadre de la procédure de conciliation relative au Paquet Télécom, le Conseil de l'Union Européenne a aujourd'hui fait une inquiétante proposition.

Mise à jour le 13 Octobre
Dans le cadre des négociations sur le Paquet Télécom, la Quadrature du Net a envoyé une lettre ainsi qu'un mémo réfutant les arguments du Conseil de l'Union Européenne contre l'amendment 138, qui constitue une protection essentielle des libertés fondamentales des citoyens européens.

Mise à jour le 13 Octobre
Dans le cadre des négociations sur le Paquet Télécom, la Quadrature du Net a envoyé une lettre ainsi qu'un mémo réfutant les arguments du Conseil de l'Union Européenne contre l'amendment 138, qui constitue une protection essentielle des libertés fondamentales des citoyens européens.