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Questions au Commissaire-désigné Barnier sur le droit d'auteur et les libertés dans l'environnement numérique

La Quadrature du Net a envoyé cette lettre aux membres des comités IMCO et ECON du Parlement européen afin de les enjoindre de poser les questions ci-dessous à Michel Barnier, Commissaire-désignée pour le Marché intérieur, lors de son audition le mercredi 13 janvier 2010.

Tout citoyen se sentant concerné par les questions liées au droit d'auteur, aux libertés dans l'environnement numérique et à l'accord ACTA peut contribuer en appelant les membres des comités IMCO et ECON afin de s'assurer que le Commissaire-désigné Barnier prenne publiquement position sur ces sujets essentiels.

Cher Membre du comité IMCO/ECON,

Le 13 janvier, vos collègues et vous-même conduirez l'audition de Michel Barnier. Nous vous prions de profiter de cet important échange de vues entre le Parlement européen et le Commissaire-désigné pour le Marché intérieur pour défendre des politiques européennes valorisant le progrès social permis par la société en réseau, en posant certaines questions spécifiques.

Nous serions honorés si ces questions pouvaient vous aider à déterminer la résolution de Monsieur Barnier à défendre les valeurs européennes fondatrices que sont la liberté, la démocratie et l'État de droit.

ACTA

  • Quel est votre avis sur les négociations actuelles relatives à l'Accord commercial de lutte contre la contrefaçon (ACTA), qui comporte des sanctions civiles et pénales ?
  • Pensez-vous qu'un tel accord doit contenir des dispositions criminalisant le partage de fichiers en ligne sans but commercial?

Droit d'auteur et droits voisins

  • Les politiques de mise en œuvre de la propriété intellectuelle doivent-elles être mises en place au travers d'accords volontaires entre ayant-droits et fournisseurs d'accès Internet? Plus spécifiquement, quels sont selon vous les dangers, sur le plan de la liberté d'expression et du droit à la vie privée, de tels accords?
  • À l'OMPI, les États-Unis ont récemment déclaré que les exceptions au droit d'auteur était importantes pour l'accès à l'information, l'expression culturelle, et pour assurer la pleine participation des citoyens dans les sociétés démocratiques. Actuellement, le droit de l'Union européenne ne contient aucune exception obligatoire, mis à part pour des raisons techniques. Pensez-vous que les exceptions (non-obligatoires) au droit d'auteur actuellement prévues dans la législation de l'UE sont adaptées aux technologies contemporaines? Défendrez-vous des exceptions obligatoires à l'échelle de l'UE pour l'enseignement et la recherche (au sens ou de telles exceptions doivent être mises en place dans tous les États-membre)? Est-il raisonnable de se diriger vers la création d'une licence collective étendue ou d'une licence légale autorisant l'échange non-commercial d'œuvres culturelles sur le réseau, dans l'esprit d'un “cultural flat-rate” ou de la contribution créative?
  • Quelle initiative comptez vous pour accroître l'accès des citoyens européens aux contenus culturels sur Internet? Comment aideriez-vous à augmenter la diversité des œuvres accessibles en ligne? Comment pensez-vous que l'UE puisse davantage soutenir des nouveaux entrants innovants sur le marché culturel en ligne?
  • En tant que Commissaire, envisagez-vous de poursuivre la politique actuelle de l'UE consistant à allonger la durée du droit d'auteur et des droits voisins? Quelle est votre opinion concernant l'effet des allongements rétroactifs de la durée de protection des œuvres littéraires et artistiques sur le marché culturel? Cela augmente-t-il l'incitation à investir dans de nouvelles créations, cela a-t-il l'effet opposé, ou bien cela n'a-t-il aucun effet?
  • Pensez-vous qu'un système unifié de contentieux relatif aux brevets devrait être établi dans l'UE? Si un tel système était mis en place, pensez-vous qu'il serait nécessaire de confier à une Cour de second degré le pouvoir de juger des appels interjetés et ainsi de déterminer la jurisprudence afférente au droit des brevets?

Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann.
Co-fondateurs de La Quadrature du Net.