La Quadrature du Net a envoyé cette lettre aux membres des comités LIBE et JURI du Parlement européen afin de les enjoindre de poser les questions ci-dessous à Viviane Reding, Commissaire désignée pour la Justice, les Droits fondamentaux et la Citoyenneté, lors de son audition le mardi 12 janvier 2010 à 13h.
Tout citoyen se sentant concerné par les questions liées aux libertés dans l’environnement numérique et l’accord ACTA peut contribuer en appelant les membres des comités LIBE et JURI afin de s’assurer que la Commissaire Reding prenne publiquement position sur ces sujets essentiels.
Cher Membre du comité LIBE/JURI
Le 12 janvier, vos collègues et vous-même conduirez l’audition de la Commissaire Viviane Reding. Nous vous prions de profiter de cet important échange de vues entre le Parlement européen et la Commissaire désignée pour la Justice, les Droits fondamentaux et la Citoyenneté pour défendre des politiques européennes valorisant le progrès social permis par la société en réseau, en posant des questions spécifiques à ces sujets.
Nous serions honorés si ces questions pouvaient vous aider à déterminer l’engagement de Madame Reding à défendre les valeurs européennes fondatrices que sont la liberté, la démocratie et l’État de droit.
Accès au Net, filtrage du web et droit fondamentaux
- Quelles peuvent être les attentes légitimes des consommateurs européens concernant le droit à l’accès à Internet ? D’un point du vue juridique, pensez-vous qu’il serait bon que l’ordre juridique de l’UE garantisse qu’aucune restriction de l’accès à Internet des citoyens ne peut être mise en place sans décision préalable de l’autorité judiciaire ?
- La Commissaire est-elle d’accord pour dire que le blocage de sites Internet est la source de nombreux problèmes sur le plan du respect des principes démocratiques et de l’État de droit, dans l’UE et comme dans le reste du monde ? À votre avis, ces mesures sont-elles un moyen efficace de faire appliquer le droit pénal ?
ACTA
- Quel est votre avis sur les négociations actuelles relatives à l’Accord commercial de lutte contre la contrefaçon (ACTA), qui comporte des sanctions civiles et pénales ?
- Pensez-vous qu’un tel accord doit contenir des dispositions criminalisant le partage de fichiers sans but commercial ?