Édito

Bonjour à toutes et à tous !

La révision du règlement européen encadrant la protection des données personnelles progresse rapidement : trois des cinq commissions travaillant sur ce dossier ont déjà voté leur avis (celles en charge des questions liées aux « consommateurs » (IMCO), à « l'industrie » (ITRE) et à « l'emploi » (EMPL)). Toutes trois ont choisi d'affaiblir la protection de notre vie privée, par exemple en excluant de la protection du règlement les données chiffrées ou « pseudonymisées ». La prochaine commission parlementaire à s'exprimer sera celle chargée des « affaires juridiques », lors d'un vote le 19 mars 2013. Comme l'ont démontré le site lobbyplag.eu et les informations recueillies sur le wiki de La Quadrature, les députés européens sont soumis à une pression inédite des lobbies de l'industrie, qui sont en train de parvenir à empêcher la mise en place de protections pour encadrer la collecte, le traitement et la revente de nos données personnelles. Avant le 19 mars, il est essentiel que les citoyens fassent eux aussi entendre leur voix, et contactent les membres de la commission JURI. Le Piphone permet par exemple d'être mis en relation avec ces députés européens, simplement et gratuitement.

En France, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé une loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » pour début 2014. Conformément à l'avis que vient de remettre le Conseil National du numérique (CNNum) au gouvernement, cette loi pourrait instaurer une protection législative de la neutralité du Net. Si ces annonces auraient pu faire espérer des avancés significatives pour la protection des droits des citoyens, l'absence de mesures contraignantes pour les opérateurs, ainsi que le grand nombre d'exceptions au principe de non discrimination dans le rapport du CNNum, laissent malheureusement craindre que la loi promise par le gouvernement ne débouchera sur aucune mesure efficace, et ne réglera aucun problème. Vers une neutralité du Net neutralisée ?

Toujours en France, la Hadopi a rendu public un rapport sur « les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites », préconisant la mise en place d’une série de mesures rappelant fortement celles qui figuraient dans l'accord ACTA et la loi américaine SOPA : responsabilisation des intermédiaires techniques, contournement du juge et évolution vers des formes contractuelles de contrôle des communications débouchant sur une censure privée du Net. Ce rapport est d’autant plus inquiétant qu’il concorde avec les pistes de travail de la mission Lescure, dont les conclusions sont attendues pour la fin du mois d'avril.

Enfin, après 5 ans d'existence en tant qu'association de fait, La Quadrature du Net vient de se constituer en association de loi 1901 déclarée en préfecture. Comme expliqué plus en détails dans l'annonce de cette évolution, ce changement administratif et structurel ne modifie rien de fondamental au fonctionnement quotidien de l'organisation : les différents projets, les campagnes, et la vie de l'organisation reposeront toujours autant sur les contributions et participations des « gus dans leur garage ».

Datalove <3

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

La révision du règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel, initiée par la Commission européenne en 2012, est actuellement en cours de discussion au Parlement européen. De nombreuses entreprises, principalement américaines, mènent depuis des semaines une intense campagne de lobbying auprès des députés européens afin d'éviter un renforcement du cadre juridique relatif à ces questions, qui leur a déjà permis de remporter une première victoire en commission « consommateurs » (IMCO). Le site LobbyPlag met clairement en évidence comment certains députés reproduisent mot pour mot les propositions des lobbies dans leurs propositions d'amendements. La Quadrature du Net consacre un dossier à la vie privée et aux données personnelles, et vient de démarrer une nouvelle campagne piphone, un outil permettant d'appeler gratuitement les députés européens. Avant les prochains votes en commission « industrie » (ITRE) et « emploi » (EMPL), il est indispensable que les citoyens fassent entendre leur voix, et appellent dès lundi les membres du Parlement européen à protéger leurs libertés fondamentales en mettant en place des barrières solides pour protéger leur vie privée.

Du côté de CETA (l'accord commercial Canada-UE), Karel De Gucht, le commissaire européen au Commerce et l'un des principaux négociateurs d'ACTA, s'est rendu la semaine dernière au Canada afin de finaliser l'accord commercial. Comme l'a montré la version fuitée de février 2012, les mesures répressives que la Commission européenne et Karel De Gucht tentaient d'imposer dans ACTA, telles que les sanctions pénales, ont été reproduites dans CETA. Malgré les nombreux appels de citoyens, de représentants élus et d'organisations, les négociations continuent dans l'opacité, et il n'existe toujours aucune preuve tangible démontrant que les mesures dangereuses pour nos libertés ont été retirées de la version actuelle du texte. Au cours de son voyage, Karel De Gucht s'est également rendu aux USA, afin d'entamer les négociations d'un autre accord commercial, TAFTA, entre les États-Unis et l'Europe. Il y a fort à parier que TAFTA contiendra des mesures inspirées d'ACTA et CETA et portant atteinte à nos libertés. Cette tendance à inclure des mesures s'attaquant à Internet et à nos libertés dans des textes négociés plutôt que débattus de manière démocratique et transparente est extrêmement inquiétante et doit être dénoncée par les citoyens et leurs représentants.

Dans le domaine de la neutralité du Net, Neelie Kroes, la commissaire européenne chargée du Numérique, a invité à la création d'un Internet à la découpe dans une tribune publiée par Libération. En ignorant volontairement que des offres différenciées nuiraient à la participation démocratique et à l'innovation, Neelie Kroes fait le choix de défendre les intérêts des opérateurs télécoms plutôt que celui des citoyens. Alors que la Commission européenne et le BEREC (le régulateur européen des télécoms) doivent formuler des propositions de mesures pour la qualité de service, la concurrence et la transparence dans les mois à venir, ces déclarations laissent craindre le pire.

En France, la table ronde organisée par le gouvernement en réponse aux restrictions d'accès imposées par les opérateurs n'a abouti qu'à la saisie du Conseil national du numérique, une obscure commission créée par Nicolas Sarkozy. Alors que l'Assemblée nationale appelle le gouvernement à légiférer, que les preuves démontrant l'augmentation des restrictions s'accumulent depuis des années, et que François Hollande promettait de garantir la neutralité du Net pendant la campagne présidentielle, Fleur Pellerin, la ministre de l'Économie numérique, botte en touche et reporte à nouveau toute ambition de projet de loi défendant les citoyens dans ce domaine. La décision définitive de garantir ou non la neutralité du Net dans la loi est attendue pour la fin du mois de février.

Enfin, La Quadrature du Net fêtera ses 5 ans lors du quadr'apéro du 15 février. Cette soirée sera l'occasion de nous rencontrer, de discuter des dossiers en cours et, surtout, de faire la fête. Comme d'habitude, rendez-vous à partir de 19 h, au 19 rue Richard Lenoir (11e arrondissement - Paris).

Datalove <3

« L’obligation de protéger les titulaires de droits d’auteur qui incombe à l’État n’est pas telle qu’elle lui imposerait de mettre à leur disposition des moyens illimités lui permettant d’élucider les violations de ceux-ci. Au contraire, rien ne s’oppose à ce que certains droits d’investigation soient réservés aux autorités publiques ou ne soient tout simplement pas disponibles. »

Paris, 26 novembre 2009 - La Quadrature du Net appelle les citoyens européens à proposer des questions visant à amener la prochaine Commission Européenne (2010-2014) à expliquer ses positions concernant les libertés des citoyens sur Internet.

Le Chapitre Français de l'ISOC a récemment publié un article de prospective au sujet du projet de Loi "Création & Internet"1 qui fait une prévision des conséquences de la loi si elle était votée en l'état.

Nous publions ici le contenu de cet article, avec l'autorisation de l'auteur, Paul Guermonprez :

• 1. Création & Internet : le BOOMERANG LÉGISLATIF http://www.isoc.fr/creation-internet-le-boomerang-legislatif-article0099.html