Vie privée - Données personnelles

Vie privée - Données personnelles

Newsletter #63

Bonjour à toutes et à tous !

Voici la newsletter numéro 63 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Projet de loi surveillance

Annoncé depuis longtemps, le projet de loi relatif au renseignement a été présenté en Conseil des ministres le 19 mars et a provoqué une importante levée de boucliers, de nombreuses organisations de la société civile, d'entreprises et de personnalités. Adopté en l'état, le texte légaliserait des pratiques de surveillance très intrusives et déployées sans réels contrôles. Parmi ses dispositions, la mise en place de systèmes qui pourraient récupérer les données des citoyens en temps réel et « détecter les comportements déviants » au moyen d'un algorithme secret rappelle particulièrement l'espionnage généralisé révélée par Edward Snowden, notamment américain.

Afin d'avertir et de dénoncer les dangers de ce projet de loi, La Quadrature du Net a organisé un petit déjeuner de presse aux côtés d'Amnesty International, de l'Observatoire des Libertés Numériques et de Reporters Sans Frontières et a démarré une campagne de mobilisation.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Edouard Herriot (près de l'Assemblée nationale), à Paris, à l’appel des associations et syndicats.

L'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale démarrera le 13 avril : le temps nous manque pour agir et il est essentiel que les citoyens face entendre leur voix à leurs députés ! Sans attendre, contactez vos députés et appelez les à s'opposer à ce dangereux projet de loi !

Rapport Reda

L'eurodéputée, Julia Reda, a présenté un rapport sur la modernisation et l'harmonisation du droit d'auteur en Europe. Contenant de nombreuses dispositions positives notamment en matière de remix et de mashup, ce rapport d'intention va dans le bon sens. Il a cependant été attaqué très violemment par des eurodéputés gardiens de l'ordre établi par les ayant-droits par un nombre très important d'amendements. La Quadrature du Net
a lancé
une campagne afin que les citoyens puissent communiquer leur soutien à ce rapport ainsi que d’insister les eurodéputés de la commission des Affaires Juridiques au Parlement Européen (où le rapport est examiné) de le garder en l'état.

À cause du nombre très impressionnant d'amendements, le calendrier de cette campagne a été reculé.

Proposition de loi contre le système prostitutionnel

Le Sénat a voté la censure administrative sans avis d'un juge des sites Internet proposant des services sexuels rémunérés. Gardé dans les tiroirs depuis l'été, la proposition de loi contre le système prostitutionnel a été approuvée par le Sénat suite à la publication des décrets de la LOPPSI en février.

Recours blocage

Après le recours intenté contre le régime de surveillance instauré par la Loi de programmation militaire, les fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN et La Quadrature du Net s'associent de nouveau pour saisir le Conseil d'État du décret instituant le blocage administratif de sites Internet.

Charte pour la publicité en ligne

Le Ministère de la Culture a annoncé un plan d'action pour la lutte contre le piratage et la signature d'une Charte sur la publicité en ligne. Ce texte, négocié entre les annonceurs, les régies publicitaires et les titulaires de droits sous la houlette du gouvernement, confirme les craintes exprimées par La Quadrature du Net depuis plusieurs mois à propos de ce nouveau visage de la politique répressive en ligne.

Données personnelles

Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidait la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes les législations européennes en matière de conservation des données ont été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux. En lire plus sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/surveillance-la-conservation-generalisee...

Surveillance : la conservation généralisée des données remise en cause partout en Europe

Paris, le 12 mars 2015 — Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidait la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes les législations européennes en matière de conservation des données ont été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux.

Décret LPM : La Quadrature du Net dépose un recours devant le Conseil d'État

Paris, 18 février 2015 — Aux côtés des fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN, La Quadrature du Net vient de déposer devant le Conseil d'État un recours contre le décret d'application de la Loi de programmation militaire (LPM) sur l'accès administratif aux données de connexion. À travers cette action contentieuse qui s'appuie sur une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne, c'est toute une partie de l'édifice juridique de la surveillance d'Internet qui est attaquée. Ce recours intervient alors que le gouvernement instrumentalise les événements sanglants du mois dernier pour aggraver les dérives actuelles, avec la présentation prochaine du projet de loi sur le renseignement.

Lettre ouverte aux gouvernements après l'attaque de Charlie Hebdo

La Quadrature du Net republie ici une lettre ouverte co-signée par de nombreuses associations européennes exhortant les dirigeants du monde à respecter la liberté d'expression et la vie privée au lendemain des attaques à Paris

Paris, le 30 janvier 2015 — Après la tragédie de Charlie Hebdo, les signataires appellent les dirigeants politiques du monde entier à faire respecter les droits de l'Homme définis dans les conventions internationales. Il est plus que jamais important que nos gouvernements œuvrent à la protection des journalistes, activistes et citoyens, sans accroître la portée ou l'échelle des intrusions dans nos vies privées.

2015 : le combat pour les libertés est plus que jamais notre mission !

Paris, 27 janvier 2015 — À l'occasion de la journée européenne de la protection des données, l'Observatoire des Libertés Numériques (OLN) revient sur sa première année d'existence et sur l'importance plus que jamais cruciale d'une protection de la vie privée. Alors que la tentation de la surveillance généralisée revient à nouveau après les attentats de début janvier, l'OLN s'engage à continuer sa lutte contre une société de défiance et de surveillance, tournée contre la vie privée et la liberté des citoyens.

« Droit à l'oubli » : la CNIL s'adoube censeur du Net

Paris, 1er décembre 2014 — Réaction de La Quadrature du Net à la publication des lignes directrices des autorités européennes de protection des données personnelles sur le droit au déréférencement.

La loi antiterroriste devant le Sénat : l'urgence est mauvaise conseillère

Communiqué commun de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN)1

Paris, 9 octobre 2014 — Aujourd'hui, le Sénat examine le projet de loi antiterroriste. Il s'agira d'une lecture unique, puisque le gouvernement, confondant précipitation et efficacité, a décidé de la procédure d'urgence.

Une déclaration unilatérale des droits de l'homme numérique qui confond dangereusement données personnelles et œuvres de l'esprit

Les associations April, Creative Commons France, Framasoft, La Quadrature du Net, Libertic, Open Knowledge Foundation France, République Citoyenne etSavoirs Com1 dénoncent la tribune du Forum d'Avignon « Pour une déclaration préliminaire des droits de l'homme numérique » qui confond dangereusement données personnelles et œuvres de l'esprit.

Paris, 8 octobre 2014 — En novembre 2013, le Forum d'Avignon avait publié un manifeste intitulé « Principes d’une déclaration universelle de l’internaute et du créateur à l’heure du numérique » dans lequel il tentait d'assimiler données personnelles et créations en créant le concept de données culturelles numériques : « Les données culturelles numériques de chaque individu lui appartiennent. Elles ont une valeur patrimoniale et morale qu’il est seul à même de négocier »

Réformer les fichiers de police : STIC et nunc !

Communiqué commun de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN)1

Paris, 6 octobre 2014 — Combien faudra-t-il de condamnations de la CEDH pour que la France réforme les fichiers de police ?

Audition d'Oettinger : tout pour l'industrie, rien pour les citoyens

Paris, 30 septembre 2014 — L' « Agenda numérique » de l'Union européenne, ce n'est pas seulement des chiffres et de l'économie. Il est aussi question de droits et de libertés. Après plusieurs heures d'audition de Günther Oettinger, le commissaire européen désigné pour l' « Économie et la société numériques », une question demeure : qu'en est-il de la protection des droits fondamentaux dans le monde numérique ?

Droit à l'oubli : ni Google, ni la CNIL ne sont légitimes

Paris, le 25 septembre 2014 — Google organise aujourd'hui à Paris une réunion publique de son comité consultatif sur le droit au déréférencement (surnommé abusivement « droit à l'oubli »), né d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 13 mai dernier. L'objectif affiché par l'entreprise américaine est de déterminer les modalités d'application de la décision de la Cour, restée très floue sur la conciliation entre droit à la vie privée et la liberté d'expression. Considérant qu'une société privée n'a pas vocation à édicter des recommandations sur l'application d'une décision de justice, Reporters sans frontières et LQDN, publient une série de recommandations à destination des pouvoirs publics sur l'application de l'arrêt de la CJUE.

Droit à l'oubli: Google, nouveau juge de la liberté d'expression ?

Paris, 3 août 2014 — Alors que Google questionne les internautes sur le droit à l'oubli et que les CNIL européennes préparent de leur côté des lignes directrices sur le droit à l'oubli, La Quadrature du Net invite l'ensemble des acteurs à revenir aux enjeux fondamentaux de l'arrêt de la CJUE sur le « droit à l'oubli » : le risque d'extrajudiciarisation du droit à l'oubli.

Droit à l'oubli : ne pas oublier l'État de droit !

Paris, 10 juillet 2014 — Aujourd'hui, le DAPIX, groupe de travail du Conseil de l'Union Européenne en charge du règlement relatif à la protection des données personnelles, s'est penché sur l'article 17 de ce règlement, dit « droit à l'oubli numérique et à l'effacement ». Dans ce cadre, le législateur européen doit impérativement prendre en compte les atteintes à la liberté d'expression auxquelles le droit existant a déjà donné lieu et doit assurer aux citoyens des procédures garantissant efficacement sa protection.

La farce de la « gouvernance de l'Internet » et son illusion « multi-acteurs »

Traduction de la tribune de Jérémie Zimmermann publiée le 22 avril 2014

Depuis environ 15 ans, les rencontres pour la « Gouvernance de l'internet »1 ont attiré l'attention et conduit notre imaginaire à croire que des règles consensuelles pour l'internet peuvent émerger de discussions « multi-acteurs » ("multi-stakeholder"). Quelques jours avant le forum « NETmundial » qui se tient à Sao Paulo, il devient évident que la « gouvernance de l'internet » est une farce qui nous tient occupés et cache une triste réalité : rien de concret n'est sorti dans ces 15 années, pas une seule action n'a jamais émergé de ces réunions multipartites alors que dans le même temps la technologie a dans son ensemble été retournée contre ses utilisateurs, transformée en un outil de surveillance, de contrôle et d'oppression.

  • 1. Du sommet mondial pour la société de l'information jusqu'aux plus récents forums pour la gouvernance de l'internet
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