[Ouest France] La Roumanie suspend la ratification de l'accord Acta

La Roumanie a suspendu la ratification de l’accord multilatéral sur la contrefaçon Acta jusqu’à la décision de la Cour de justice européenne sur ce dossier controversé, a indiqué jeudi le gouvernement dans un communiqué.

« Il a été tenu compte des évolutions internationales, certains Etats ayant déjà suspendu cet accord alors que la Commission européenne s’est adressée à la Cour de justice européenne pour une évaluation de cet accord », a déclaré le porte-parole du gouvernement Dan Suciu, pour expliquer cette décision. [...]

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