Directive Services en Ligne
La directive européenne sur les services en ligne (ou e-Commerce), adoptée en 2000, couvre un grand nombre de sujets. Elle garantit notamment un équilibre juridique protecteur de la liberté de communication en limitant la responsabilité des « intermédiaires techniques », tels que les fournisseurs d'accès et les hébergeurs de sites Internet. Par ailleurs, elle interdit aux pouvoirs publics de forcer les intermédiaires techniques à surveiller les activités de leurs utilisateurs.
La directive « services en ligne » protège donc la liberté d'expression ainsi que la vie privée, et assure le caractère démocratique du réseau. Ces principes juridiques garantissent également que le développement de nouveaux services et applications en ligne ne sera pas inhibé par de pesantes obligations légales, encourageant ainsi le développement de l'économie numérique. Elle est transposée en France par la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 (LCEN).
Quadr'actu
- 16/02/12
Droit d'auteur en ligne : La Cour de Justice de l'UE rejette la censure privée et automatisée
- 11/01/12
Notification & action : La Commission européenne doit faire primer la liberté d'expression
- 24/11/11
Cour de Justice de l'Union européenne : la censure au nom du copyright viole les droits fondamentaux
- 15/06/11
Tout Internet soumis à la censure gouvernementale ?
- 02/02/11
Traduction de la réponse à la consultation sur la directive « services en ligne »
- 06/12/10
Décision « The Pirate Bay », ou la persécution politique du partage
- 07/11/10
La Quadrature répond à la consultation européenne sur la directive "services de la société de l'information"
Revue de presse
- 09/01/12
[PCInpact] UE : la procédure de notification et retrait va être ajustée
- 04/01/12
[LePoint] Vie privée sur la Toile : un hébergeur de blogs condamné à supprimer des données personnelles
- 05/10/11
[LeMonde.fr] Le blocage des sites Web refait débat à l'Assemblée nationale
- 12/08/11
[Owni] Une histoire d’hébergeurs (2/2): et la liberté d’expression?
- 06/07/11
[Numerama] Le filtrage via la DGCCRF maintenu par les députés en commission
- 28/06/11
[LesEchos.fr] Blocage de sites Internet : un arsenal juridique complexe
- 22/06/11
[LeFigaro.fr] Le filtrage d'Internet, une mesure contestée en Europe
Chronologie
Futur
- 2012 - La Commission mènera des études sur les pratiques de retrait de contenus en ligne en Europe et mettra en œuvre son plan d'action.
Passé
- 11 janvier 2012 - La Commission européenne publie sa communication sur le marché unique numérique et annonce un plan d'action sur les procédures de retrait des contenus en ligne.
- Novembre 2010 - La consultation de la Commission européenne sur la directive se termine.
Dossier
- La réponse de La Quadrature du Net à la consultation de la Commission européenne sur la directive e-Commerce.
Documents de référence
- Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur
- Feuille de route de la Commission pour son initiative sur les procédures de notification et de retrait des contenus en ligne
- Communication de la Commission européenne sur le marché unique numérique
- Document de travail de la Commission européenne sur les « services en ligne, dont le commerce électronique, dans le marché unique »