Directive services en ligne

La directive européenne sur les « services en ligne » (ou directive « e-Commerce »), adoptée en 2000, couvre un grand nombre de sujets. Elle garantit en particulier la liberté de communication et la protection de la vie privée aux utilisateurs d'Internet, en attribuant aux fournisseurs d'accès à Internet, aux hébergeurs, ainsi qu'aux autres services de publication en ligne, le statut de simples « intermédiaires techniques ». À ce titre, ces acteurs de l'Internet ne peuvent ni être contraints de surveiller les communications de leurs utilisateurs, ni être tenus responsables des activités de ces derniers.

Sous la pression de nombreux lobbies, ces principes fondamentaux sont mis à mal. Les intermédiaires techniques sont de plus en plus souvent contraints par l'autorité judiciaire à mettre en œuvre des mécanismes de suppression de contenus, de censure et de surveillance, en complète contradiction avec la liberté d'expression et le respect de la vie privée. Face à ces menaces, le cadre protecteur créé par la directive sur les services en ligne doit être réaffirmé et précisé, afin de garantir une présomption de légalité pour toute publication en ligne, ainsi que le respect du droit au procès équitable.

Quadr'actu

Revue de presse

Chronologie

À venir

  • Initialement prévu pour 2012 - La Commission mènera des études sur les pratiques de retrait de contenus en ligne en Europe et mettra en œuvre son plan d'action.

Passé

  • 16 février 2012 - Décision SABAM c/ Netlog de la CJUE, qui indique que forcer un hébergeur à surveiller et à filtrer les contenus en ligne est contraire au droit de l'UE (Résumé)
  • 11 janvier 2012 - La Commission européenne publie sa communication sur le marché unique numérique et annonce un plan d'action sur les procédures de retrait des contenus en ligne.
  • 24 novembre 2011 - Décision SABAM c/ Scarlet de la CJUE, qui indique que contraindre les FAI à surveiller et à bloquer les communications de leurs abonnés viole le droit communautaire.
  • 7 novembre 2010 - La consultation de la Commission européenne sur la directive se termine.
Soutenez La Quadrature du Net!