Directive Services en Ligne

La directive européenne sur les services en ligne (ou e-Commerce), adoptée en 2000, couvre un grand nombre de sujets. Elle garantit notamment un équilibre juridique protecteur de la liberté de communication en limitant la responsabilité des « intermédiaires techniques », tels que les fournisseurs d'accès et les hébergeurs de sites Internet. Par ailleurs, elle interdit aux pouvoirs publics de forcer les intermédiaires techniques à surveiller les activités de leurs utilisateurs.

La directive « services en ligne » protège donc la liberté d'expression ainsi que la vie privée, et assure le caractère démocratique du réseau. Ces principes juridiques garantissent également que le développement de nouveaux services et applications en ligne ne sera pas inhibé par de pesantes obligations légales, encourageant ainsi le développement de l'économie numérique. Elle est transposée en France par la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 (LCEN).

Chronologie

Futur

  • 2012 - La Commission mènera des études sur les pratiques de retrait de contenus en ligne en Europe et mettra en œuvre son plan d'action.

Passé

  • 11 janvier 2012 - La Commission européenne publie sa communication sur le marché unique numérique et annonce un plan d'action sur les procédures de retrait des contenus en ligne.
  • Novembre 2010 - La consultation de la Commission européenne sur la directive se termine.