Négocié à l’abri du regard des citoyens, l’Accord de Commerce Anti-Contrefaçon prévoirait l’obligation pour les FAI de suspendre l’accès à Internet des pirates récidivistes, et de mettre en place des mesures de filtrage et de blocage en concertation avec les ayants droit.
Des commentaires de l’Union Européenne sur la proposition américaine pour l’ACTA datés du 29 novembre ont fuité (.pdf). Destinés aux négociations, ils confirment l’essentiel des rumeurs dont nous nous étions fait l’écho, avec quelques détails savoureux supplémentaires. Le « chapitre Internet » du traité est ainsi divisé en sept paragraphes : […]
Le paragraphe 3(b) prévoit explicitement que les FAI pourront bénéficier d’un régime de limitation de leur responsabilité s’ils mettent en place un système de « notice and takedown », qui pourrait obliger les FAI à bloquer l’accès à certains sites ou contenus après notification. […]
Le traité devrait donner des directives sur les procédures à suivre devant les tribunaux en cas de contournement des DRM. Il fait aussi interdiction aux signataires de garantir par la loi l’intéropérabilité des DRM !
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