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[NouvelObs] Pourquoi les écoutes de la DGSE sont illégales depuis sept ans

Par sa décision de jeudi, le Conseil constitutionnel rend illégal un décret secret datant de 2008 qui autorisait la DGSE à espionner massivement les communications par câbles sous-marins.

Au quartier général de la DGSE, boulevard Mortier à Paris, la décision du Conseil constitutionnel a eu, jeudi, l’effet d’une bombe. En déclarant "contraire à la Constitution" l’article de la loi sur le renseignement pudiquement appelé "mesures de surveillance internationale", les Sages ont tout simplement rendu illégales la quasi totalité des écoutes réalisées par le service secret français depuis 2008. Voici pourquoi[...]

En avril 2008, François Fillon signe en catimini un texte dont nous avons révélé l’existence et les grandes lignes dans le même numéro du 2 juillet. La disposition principale de ce décret "secret défense" stipule que, pour le câble, la CNCIS ne sera pas consultée écoute par écoute, mais seulement pays par pays. D’après nos informations, elle a, ces dernières années, donné son feu pour une quarantaine de pays, y compris les Etats-Unis[...]

Autrement dit, depuis jeudi, la DGSE n’a pas le droit d’intercepter massivement les communications qui transitent par les câbles (c'est-à-dire plus de 90% d’entre elles) ; elle doit demander à Matignon et la CNCIS (rebaptisée CNCTR) l’autorisation pour chaque écoute réalisée sur un câble qui arrive en France. Le fait-elle ? Impossible de le savoir[...]

http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150726.OBS3205/info-obs-pourquo...