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[NextINpact] Vers six années de prescription pour le délit de consultation habituelle de sites terroristes

Vers six années de prescription pour le délit de consultation habituelle de sites terroristes

Le gouvernement a décidé de lâcher un peu de lest en matière de prescription, s’agissant du délit de consultation de sites terroristes et d’entrave au blocage de ces sites. Ce délai ne sera pas de vingt ans comme le prévoyait une proposition de loi, mais de six ans. Soit tout de même le double de la prescription actuelle.

La proposition de loi sur la prescription de l’action pénale, qui sera examinée par les députés le 12 janvier prochain, va revoir toute une série de normes. En l’état actuel, les crimes, délits et contraventions se prescrivent respectivement dans un délai de dix ans, trois ans et un an. [...]

Rappelons que le délit de consultation habituelle de site terroriste est actuellement ausculté par le Conseil constitutionnel. Me Khankan, avocat d’une personne mise en cause, a pointé plusieurs flous dans l’incrimination : manque de prévisibilité sur le nombre de consultations consacrant le critère d’habitude, absence de définition du terrorisme dans le Code pénal, atteinte au critère d’égalité puisque la consultation habituelle de contenus incitant au terrorisme ailleurs que sur Internet n’est pas punie, etc. La décision du Conseil constitutionnel est attendue fin février, au plus tard.

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