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[NextINpact] Loi Renseignement : les questions posées par la CEDH à la France

[NextINpact] Loi Renseignement : les questions posées par la CEDH à la France

Nous avons pu nous procurer la communication adressée à la France par la Cour européenne des droits de l’Homme. Le document concerne la procédure initiée par des représentants des journalistes et des avocats qui critiquent l’intrusion organisée par la loi sur le renseignement.

En 2015, l'Association de la presse judiciaire, l'Ordre de Paris et le Conseil national des barreaux ont tous attaqué le dispositif français, considérant, à l’aide de leur avocat Me Patrice Spinosi, que le texte malmenait plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme. [...]

Dans une liste de questions posées par la CEDH, il est demandé à la France de s’expliquer. Est-ce que la loi du 24 juillet 2015 porte atteinte au droit à la vie privée, au droit à la protection des sources journalistiques, et au droit à un recours effectif ? Soit autant de droits reconnus par le texte international. [...]

https://www.nextinpact.com/news/104205-loi-renseignement-questions-posee...