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[NextINpact] Loi Renseignement : pluie de critiques de juristes et d'ONG devant le Conseil constitutionnel

En attendant la décision du Conseil constitutionnel dans une dizaine dejours, les mémoires (ou amicus curiae) s’amoncellent sur le bureau de Jean-Louis Debré. Dernier en date, celui cosigné par une ribambelle d’organisations : le Syndicat de la Magistrature, Amnesty International, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ou encore le Syndicat des Avocats de France (SAF). [...]

L’objectif ? Apporter un éclairage complémentaire pour inciter le Conseil constitutionnel à soulever, éventuellement d’office, les points qui auraient été épargnés par ces saisines. [...]

[Les auteurs] dénonce[nt] ainsi l’expression d’« informations et documents ». [...] Or, le législateur n’a pas défini cette notion. Il la range certes dans la catégorie des « données de connexion » (lieu, date, origine, destination d’un appel, appareil utilisé, etc., bref les métadonnées, ou les données des données) mais les débats parlementaires ont indiqué que l’expression est en réalité plus vaste. [...] En rendant vague le périmètre des données aspirées, le législateur laisse finalement au gouvernement le soin de définir ce qu’il pourra espionner. [...]

Dans le corps du texte, sont également épinglées les « boites noires». [...] La mesure serait disproportionnée au regard de l’atteinte à la vie privée et du secret des correspondances. [...]

Pour [les auteurs], pas de doute : l’ensemble de ces mesures doivent de toute façon être confiées au contrôle du pouvoir judiciaire. La raison tient à l’article 66 de la Constitution, selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.[...] Rappelons que [la CNCTR] n’émet que des avis préalables pour les mesures franco-françaises, voire rien du tout pour la surveillance internationale. Son silence conservé pendant 24 heures vaut validation de la surveillance projetée par le Premier ministre. Enfin, son pouvoir de saisine du Conseil d’État n’est qu’optionnel quand bien même aurait-elle constaté une violation de la loi... Enfin, la procédure qui pourrait en déboucher est tout sauf équitable, le justiciable n’étant même pas averti des motifs de la décision d’annulation d’une mesure de surveillance qu'il aurait utilement contestée.

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