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[NextINpact] Loi Renseignement : François Fillon saisira le Conseil constitutionnel

Chez Jean-Jacques Bourdin, François Fillon a annoncé ce matin qu’il soumettra le projet de loi sur le renseignement au Conseil constitutionnel. Du moins si le gouvernement ne le fait pas. [...]

Après le vote de la loi contre le terrorisme fin 2014, ou un an plus tôt avec la loi de programmation militaire, ni l’actuelle majorité ni l’opposition n’avaient souhaité saisir une telle opportunité. Désormais, les temps changent visiblement, puisque l’ancien Premier ministre François Fillon (UMP), s'il n'a pas participé aux débats actuels, a annoncé ce matin qu’il trouverait les 60 députés nécessaires à une telle saisine. [...]

Il faut dire que FDN, FFDN et La Quadrature du Net viennent de déposer une question prioritaire de constitutionnalité, épaulés par le cabinet Spinosi&Sureau. Elle vise spécialement l’article 20 de la loi de programmation militaire. Dans leur recours déposé devant le Conseil d’État, et ciblant un des décrets d’application, ils dénoncent que les notions « d’informations et documents » que la police administrative peut aspirer sur « sollicitation du réseau » ne sont pas définies. [...]

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