Le 8 avril dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé la directive « Data Retention », jugée contraire au droit européen. C’est par cette directive que des États membres obligent les intermédiaires techniques à conserver les données de trafic en matière de téléphonie fixe et mobile, d’accès à Internet, de courrier électronique et de téléphonie par Internet. D’ores et déjà, le Royaume-Uni prépare une rustine afin de blinder sa législation. […]
Le Royaume-Uni fait parti[e] des premiers pays à vouloir remettre à niveau sa législation après cette invalidation. Londres vient de notifier sous procédure d’urgence un nouveau texte à la Commission européenne afin « d’établir clairement la base juridique selon laquelle certaines entreprises nationales doivent conserver les données de communication ». Sans une telle rustine, « les prestataires de services de communication pourraient supprimer des données essentielles relatives au trafic qui étaient conservées conformément à la directive relative à la conservation des données. Des mois entiers de données pourraient être supprimés si nous ne parvenons pas à combler les éventuelles failles se créant dans les obligations que nous imposons aux entreprises. Ces données pourraient par la suite constituer des éléments de preuve primordiaux. » […]
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