Soutenons La Quadrature du Net !

[NextINpact] La Cour suprême dira si la justice américaine peut accéder aux emails à l’étranger

La Cour suprême dira si la justice américaine peut accéder aux emails à l’étranger

La Cour suprême américaine se penchera finalement sur le dossier Microsoft dans la bataille autour des emails stockés en Irlande par l'éditeur de Redmond. Cette décision, attendue de longue date, souligne les enjeux du périmètre juridique du cloud. [...]

Par ailleurs, Microsoft rappelle qu’une victoire du ministère de la Justice poserait la question de la réciprocité. Ainsi, puisque les États-Unis peuvent récupérer des données stockées dans un autre pays, ce dernier pourrait-il en faire autant ? La firme évoque des décisions unilatérales, une atteinte directe à la souveraineté des États, une incompatibilité avec le futur RGPD européen et le risque que les efforts autour d’une coopération internationale soient fracassés.

Autre souci, non évoqué par le représentant de Microsoft, un tel dossier pourrait jouer en défaveur du Privacy Shield, cet accord signé avec la Commission européenne qui permet aux entreprises américaines de traiter les données personnelles des européens sur leur sol. Si le DOJ dispose d'un accès mondialisé aux données, cela risque de créer un sérieux déséquilibre avec les droits et obligations existant en Europe. Et donc de menacer potentiellement le Privacy Shield. [...]

https://www.nextinpact.com/news/105425-la-cour-supreme-dira-si-justice-a...