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[NextINpact] La CEDH pose les conditions à la surveillance des correspondances d'un salarié

[NextINpact] La CEDH pose les conditions à la surveillance des correspondances d'un salarié

Peut-on licencier un salarié pour usage à titre privé de sa messagerie professionnelle ? C’est à cette question qu’a répondu aujourd’hui la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme qui a développé une série de critères cumulatifs. [...]

Après deux vaines décisions roumaines, celui-ci [l'employé concerné, ndlrp] a porté l’affaire devant la CEDH. En 2016, la Chambre conforte les juges nationaux : ce licenciement consécutif à la surveillance est jugé « raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire », au motif que « les juridictions internes avaient ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance en vertu de l’article 8 [de la CEDH] et les intérêts de son employeur ».

Aujourd’hui la Grande Chambre, saisie par renvoi, a rendu sa décision avec pour socle ce fameux article 8 qui prévoit principalement que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». [...]

https://www.nextinpact.com/news/105109-la-cedh-pose-conditions-a-surveil...