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Neutralité du Net : nouvelle consultation sur la transposition du Paquet Télécom

La Direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services, rattachée au ministère de l'Économie, a lancé une consultation relative à la transposition du Paquet Télécom.

La question de la neutralité du Net constitue désormais le principal enjeu de la transposition en droit français du Paquet Télécom, et rentre donc bien évidemment dans le cadre de cette consultation. Pour rappel, La Quadrature du Net – qui rendra public sa réponse à la consultation dans les prochains jours – estime que la transposition de ces directives européennes est l'occasion d'inscrire dans le droit français une définition claire du principe de neutralité du Net1.

Dans le même temps, les pratiques raisonnables de gestion du réseau, c'est-à-dire qui ne portent pas atteinte aux libertés individuelles ou à la concurrence, doivent être définies et encadrées. Il s'agit de permettre certaines atteintes au principe de neutralité du Net dans le but de faire face à des menaces sur l'intégrité du réseau ou une situation d'engorgement temporaire et imprévisible du trafic.

Enfin, ces dispositions doivent être assorties de sanctions que le régulateur et, le cas échéant, le juge, doivent être en mesure d'appliquer afin de dissuader les opérateurs de réseau de mettre à mal la neutralité du Net.

Cette position a été exposée à la DGCIS par les représentants de La Quadrature lors d'une récente audition, et cette nouvelle consultation sera l'occasion de l'exprimer à nouveau. À titre d'information, La Quadrature du Net a déjà soumis une réponse à la consultation gouvernementale sur la neutralité du Net, ainsi qu'un rapport plus général sur la question.

Toutes les personnes intéressées ont jusqu'au mardi 25 mai 2010 pour retourner leurs réponses à l'adresse courriel suivante :
transposition-telecom-consultation.dgcis (AT) finances.gouv.fr

  • 1. Les articles du Paquet Télécom liés au principe de neutralité du Net sont les suivants:
    - article 8(4)(g) de la directive cadre, qui dispose que les régulateurs nationaux doivent promouvoir l'accès des utilisateurs aux contenus, services et applications de leur choix ;
    - article 22(3) de la directive « service universel », qui dispose que les régulateurs nationaux peuvent arbitrer les conflits pouvant survenir entre fournisseurs de services et opérateurs de réseaux ;
    - articles 20(1)(b), 21(3)(c) et (d) de la directive « service universel », qui disposent que les opérateurs doivent informer leurs abonnés des conditions dans lesquelles ils peuvent être amenés à enfreindre la neutralité du Net.