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La riposte graduée est déjà illégale en Europe

Paris le 20 mai 2008 - La Quadrature du Net tient à rectifier les propos sur la riposte graduée tenus ce week-end au Festival de Cannes par les eurodéputés Ignaci Guardans et Jacques Toubon.[1] Ils prétendent que des eurodéputés essayent de rendre illégale la riposte graduée. Or il n'en est nul besoin : la riposte graduée est déjà contraire au droit européen.

L'analyse des amendements que l'industrie du film a fait déposer au Parlement Européen le mois dernier le démontre sans ambiguïté : cette industrie essaye de contrecarrer une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes pour légaliser la riposte graduée.[2]

« C'est l'industrie du film qui veut pirater le droit européen pour pouvoir violer la vie privée. Les eurodéputés qui rejettent la riposte graduée défendent les droits existants des citoyens européens.  », résume Christophe Espern, porte-parole de la Quadrature du Net. « Prétendre le contraire est mensonger. »

La Quadrature du Net appelle donc une nouvelle fois le Premier Ministre à ne pas céder aux pressions. L'examen en Conseil des ministres du projet Olivennes le 11 juin -la veille du jour où le Conseil européen examinera les amendements de l'industrie du film - serait irresponsable.

« S'essayer à la stratégie du fait accompli avec nos partenaires, à deux semaines de la présidence française, conduira à l'échec. La France est isolée sur ce dossier, comme l'a rappelé Viviane Reding à Cannes. » précise Christophe Espern. « Par contre, la volonté obsessionnelle de Nicolas Sarkozy de "civiliser" le web à grands coups d'amendements liberticides, en ignorant l'avis du Parlement Européen, va vraiment finir par irriter nos voisins plus démocrates. »


Dernière minute - À l'instar des eurodéputés Guardans et Toubon, Christine Albanel pratique la désinformation, quand elle déclare : « Pour l'instant, « aucune disposition européenne ne fait obstacle à notre projet de loi, mais il faut être attentif à ce qu'à l'avenir, dans le cadre du paquet télécom, il n'y ait pas tel ou tel amendement qui viendrait poser problème ». Ces affirmations sont totalement inexactes : la réalité, c'est que la France, emmenée par partie de l'industrie du film veut injecter dans le paquet télécom des amendements contraires au droit européen.

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Références

[1] L'Europe contre la loi antipiratage française (La Tribune, 19 mai 2008)

« La CNIL va rendre un avis défavorable sur ces dispositions. Mais surtout elle a alerté le député Ignaci Guardans. "Il se peut que ce que la France veut faire soit rendu illégal en droit européen dans six mois." Ou inapplicable un juge devant être saisi dans tous les cas. »

« Jacques Toubon, également député européen a mis en garde à Cannes contre une autre directive en préparation sur le service universel. Elle vise à garantir à tous l'accès à internet et à interdire toute possibilité d'accès aux données personnelles des internautes "même si cela est vise à faire respecter d'autres droits". »


Or comme l'avocate générale de la CJCE l'a rappelé récemment, «« Lors de la première adoption de cette réglementation – il s’agissait alors de la directive 97/66 –, le Conseil a, comme l’indique la Commission, renoncé à reprendre globalement les motifs dérogatoires énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46 et a opté plutôt pour la réglementation différenciée qui nous est parvenue aujourd’hui (49). (...) Par conséquent, la protection des droits et des libertés d’autrui que prévoit l’article 13, paragraphe 1, sous g), de la directive 95/46 ne peut pas justifier la communication de données à caractère personnel relatives au trafic. »

« À cela s’ajoute le fait qu’une interprétation large réduirait à peu de choses la protection des données à caractère personnel, tout comme, d’ailleurs, la protection de la confidentialité des communications. Pour pouvoir vérifier efficacement si les systèmes de communications électroniques sont utilisés à des fins illicites, il faudrait enregistrer l’ensemble des communications et les analyser en profondeur afin de contrôler leurs contenus. Le citoyen «de verre» serait ainsi une réalité. »

Mais aussi, « le fait que des droits d’auteur aient été enfreints à un moment déterminé sous une adresse IP ne permet pas encore d’affirmer de manière incontestable que c’est le titulaire de la connexion auquel cette adresse aurait été attribuée à ce moment-là qui se serait rendu coupable de ces actes. Au contraire, il est également possible que d’autres personnes aient utilisé sa connexion ou son ordinateur, ce qui peut même avoir été le cas sans qu’il en ait eu connaissance, par exemple, lorsqu’il utilise un réseau local insuffisamment sécurisé pour éviter les liaisons par câble (61) ou lorsque son ordinateur a été «piraté» par des tiers sur l’Internet. .(...) C’est la raison pour laquelle il convient de préférer l’interprétation proposée par la Commission. Par conséquent, la notion d’utilisation non autorisée du système de communications électroniques ne vise que l’utilisation non conforme au système, mais n’englobe pas l’utilisation à des fins illicites.»

« Par conséquent, la possibilité de communiquer des données à caractère personnel relatives au trafic peut être limitée à des cas particulièrement graves, comme, par exemple, aux actes commis dans un but lucratif, c’est-à-dire à une utilisation illégale d’œuvres protégées qui porte lourdement atteinte à leur utilisation économique par le titulaire du droit. Le neuvième considérant de l’exposé des motifs de la directive 2004/48 montre, lui aussi, que les mesures visant à protéger les droits d’auteur contre les atteintes dont ils peuvent faire l’objet sur l’Internet doivent précisément viser les atteintes graves. S’il mentionne la distribution de produits piratés sur l’Internet, comme le gouvernement du Royaume-Uni le fait observer à bon escient, il la situe néanmoins dans le contexte de la criminalité organisée. ».

Ainsi, l'accès aux données relatives aux communications électroniques à des fins d'enquêtes sur des actes illégaux n'est autorisé en droit européen que lorsqu'il est nécessaire pour lutter contre des infractions pénales lourdes (terrorisme, pédophilie, grand banditisme, ...), et pratiqué sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

On est loin des exigences surréalistes de l'industrie du film qui veut que ces données soient collectées par une police privée pour lutter contre la copie sur internet, puis utilisées par une autorité administrative pour ficher massivement les bannis d'internet.

On est loin de ce qu'avance Jacques Toubon, qui confond, par ailleurs, peut être sciemment, la réforme de la directive Accès Universel et celle de la directive Vie privée et Communications Électroniques, que l'industrie du film veut justement modifier.

Les conclusions de l'avocate générale de la CJCE sont disponibles ici. Lire particulièrement les points 85 à 89, 114 et 115, et 119 à 121.


[2] Analyse juridique complète des amendements de l'industrie du film

http://www.laquadrature.net/files/note-CULT-quadrature-13052008.pdf