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La France sombre un peu plus dans la censure du Net

Paris, 6 juillet 2011 - La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a décidé de maintenir la disposition du projet de loi sur la protection des consommateurs qui donne à la DGCCRF la possibilité d'obtenir d'un juge le filtrage d'un site Internet. Une telle mesure, en opposition totale avec un récent rapport de l'ONU, méprise les libertés fondamentales.

Pour plus d'information sur les enjeux de ce vote, veuillez consulter ce communiqué1.

« Ce vote est incompréhensible, alors même que le filtrage fait l'objet de vives critiques de la part du rapporteur de l'ONU à la liberté d'expression2, et que la mission parlementaire sur la neutralité du Net recommande la mise en place d'un moratoire sur leur extension à de nouveaux domaines3. Cela montre le manque de compréhension du législateur vis-à-vis des réalités techniques d'Internet et son mépris des libertés fondamentales. », a indiqué Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

« Quelque soit l'objectif qu'on lui assigne, le recours au filtrage viole l'État de droit4, fragmente cet espace universel qu'est Internet, et nous rapproche des régimes autoritaires qui censurent Internet à des fins politiques sans aucun égard pour la liberté de communication de leurs citoyens. Espérons que les députés supprimeront cette disposition à l'occasion du vote en séance plénière. Au-delà, il faut que les pouvoirs publics s'engagent à abroger le filtrage administratif institué par la LOPPSI, ainsi que les autres mesures de filtrage prononcées notamment dans le cadre de la loi sur les jeux en ligne. », a déclaré Félix Tréguer, chargé des affaires institutionnelles à La Quadrature.

La Quadrature remercie chaleureusement les citoyens qui ont contacté leur députés pour les appeler à rejeter cette mesure, et les encourage à poursuivre la mobilisation en vue du vote en séance plénière.