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La censure du Net examinée au Parlement européen

Au printemps dernier, la Commissaire européenne aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, a présenté une proposition de directive contre l'exploitation des enfants. Malheureusement, ce sujet important et sensible est instrumentalisé pour introduire des dispositions dangereuses concernant le blocage de sites Internet, qui pourraient ouvrir la voie à une censure du Net en Europe. Le Parlement européen doit absolument rejeter ce cheval de Troie et défendre les droits fondamentaux des citoyens européens.

En amont du débat du Parlement européen sur la proposition de la Commission européenne1 relative au des sites à caractère pédopornographique, La Quadrature du Net a envoyé une lettre aux membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) -- responsables de la directive à ce stade de la procédure -- pour leur demander de rejeter toute forme de censure sur Internet.

Alors que l'efficacité et la proportionnalité du blocage et du filtrage de sites web sont remises en cause dans de nombreux États membres, la Commission européenne a choisi d'ignorer les doutes légitimes qui s'expriment quant aux conséquences désastreuses de telles mesures sur la liberté d'expression et de communication. Heureusement, le rapporteur du Parlement européen, Roberta Angelilli, propose un compromis viable, donnant la priorité à la suppression des contenu illégaux et en laissant les États membres libres de recourir au filtrage, s'il le souhaitent. Cependant, le risque est que de dangereux amendements soient présentés par les eurodéputés pour imposer le filtrage du Net à l'échelle européenne. C'est pourquoi il est très important que les citoyens s'impliquent dans le débat afin expliquer à la commission LIBE en quoi le blocage d'Internet constitue une grave menace pour les droits fondamentaux.

Procédure

  • Le rapport a été débattu hier par la commission LIBE.
  • Les membres de la commission ont maintenant jusqu'au 20 janvier pour déposer des amendements.
  • La commission LIBE votera sur ces amendements le 3 février, avant que la directive fasse ensuite l'objet d'un vote en plénière.

Chaque citoyen peut participer en contactant son député au Parlement européen. Pour plus d'informations, consultez la page de la campagne menée par EDRI.

Lettre envoyée aux eurodéputés de la commission LIBE

Cher eurodéputé,

Alors que la commission LIBE se prépare à discuter le rapport Angelilli concernant le blocage des sites pédopornographiques, nous vous appelons à aller plus loin que le rapporteur et à rejeter toute mesure qui instrumentaliserait la protection de l'enfance et qui pourrait mener à la mise en place d'une infrastructure de filtrage sur internet. Qu'il soit mis en place à l'échelle européenne ou nationale, le blocage de sites est une fausse solution à un très sérieux problème qui mérite une action efficace et résolue.

  • Le blocage ne donne pas une motivation claire pour la suppression de contenus qui est la seule manière de lutter réellement contre les abus sexuels d'enfants. Comme l'exemple allemand le suggère, seules les mesures qui s'attaquent à la source du problème (suppression du contenu illicite sur les serveurs, attaques sur les flux financiers) et le renforcement des moyens d'investigation de la police peuvent lutter efficacement contre la pédopornographie.
  • Le blocage est inefficace, car les mesures de filtrage peuvent être facilement contournées par les personnes et les organisations criminelles qui exploitent les contenus pédopornographiques.
  • La proposition de la Commission fait l'impasse sur le risque du sur-blocage, c'est-à-dire de « censure collatérale » de sites Internet parfaitement légaux, qui est avéré quelles que soient les techniques de filtrage choisies au niveau national.
  • La proposition de la Commission omet de préciser que seules les autorités judiciaires doivent être en meusre d'autoriser des mesures de filtrage d'Internet, afin de garantir que celles-ci sont justifiées et qu'elles respectent le droit fondamental à la liberté d'expression. En l'absence de cette garantie essentielle, les principes fondamentaux des règles de la loi en Union Européenne seront affaiblis.
  • La proposition de la Commission ne prévient nullement contre l'extension du filtrage à des nouveaux types de contenus tels que le copyright. De telles mesures pourraient ainsi être étendues à de nouveaux domaines dans le futur proche, remettant en ainsi en cause la défense européenne de la liberté d'expression de par le monde et compromettant sa légitimité morale au niveau international.

Nous comptons sur vous pour que vous protégiez les droits fondamentaux des citoyens européens en exprimant un refus catégorique des mesures de filtrage et de blocage. Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Cordialement,

La Quadrature du Net

Pour plus d'informations à propos du filtrage et du blocage d'Internet, référez-vous à l'étude (lien en anglais) : "Internet blocking and democracy".

  • 1. Article 21 - Blocage de l’accès aux sites internet contenant de la pédopornographie :
    1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir le blocage de l'accès par les internautes sur leur territoire aux pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie. Des garanties appropriées sont prévues, notamment pour faire en sorte que le blocage de l'accès soit limité au strict nécessaire, que les utilisateurs soient informés de la raison de ce blocage et que les fournisseurs de contenu soient informés autant que possible de la possibilité de le contester.

    2. Sans préjudice de ce qui précède, les États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir la suppression des pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie.